TJ 59350, 21 oct. 2025, RG 25/00608
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00608 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLT6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00608 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLT6
DEMANDEUR :
M. [R] [D]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne, assisté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagné de sa conjointe, Mme [E] [I]
DEFENDERESSE :
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [H], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement à juge unique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [R] [S] [T] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant sa demande du 1er février 2024 et pour une durée de 3 ans ;
REJETTE la demande de prestation compensatrice du handicap présentée par M. [R] [S] [T] ;
DIT que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la [6] ;
CONDAMNE la [Adresse 8] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE
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