TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 21/02749
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/02749 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WN6U
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 16 octobre 2025
partie demanderesse
Madame [R] [O] épouse [V]
née le 09 Août 1955 à [Localité 6] (AIN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de Mme [T] munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Madame [R] [O] épouse [V] par courrier en date du 16 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de Madame [R] [O] épouse [V],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [R] [O] épouse [V],
Jugement prononcé le 16 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[R] [O] épouse [V]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
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