TJ 03185, 24 sept. 2025, RG 25/00737
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Texte de la décision
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 5]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX04]
R.G N° N° RG 25/00737 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQHM
MINUTE N°25/00054
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2025
Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE
C/
Société EARL [Adresse 7]
Le :
notification par LRAR :
Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE
Société EARL [Adresse 7]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
A l'audience du 24 septembre 2025, présidé par Monsieur Loïc CHOQUET, Vice-Président du tribunal Judiciaire de MONTLUCON, assisté de Madame Christine LAPLAUD, Greffier ;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Société EARL [Adresse 7]
[Adresse 7]"
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte de la SCP Thimothée BRILLON et Michèle CHEBANCE, commissaires de justice à Moulins, en date du 20 Mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire de MONTLUCON pour l'audience du 24 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Que par courrier du 18 juillet 2025 reçu au greffe le 22 juillet 2025, la SCP Thimothée BRILLON et Michèle CHEBANCE, commissaires de justice à Moulins, a sollicité le retrait du rôle de l'affaire en raison du placement en liquidation judiciaire de l'EARL [Adresse 7] suivant jugement du 3 juillet 2025 ;
Que le demandeur a fait part de sa volonté de "retrait du rôle", il n'a toutefois pas comparu ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ;
DÉCLARE la saisine du tribunal judiciaire caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00737 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQHM ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision peut être rapportée, à la demande d’une partie, sous réserve de justifier d’un motif légitime dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ;
LAISSE les dépens à la charge de la Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier
Le Greffier, Le Président,
Christine LAPLAUD Loïc CHOQUET
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