TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 25/00600

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/00600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TVE

N° MINUTE : 2

Assignation du :
30 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 octobre 2025
DEMANDERESSE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’Assureur dommages – ouvrage, constructeur non réalisateur, tous risques chantier
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

DEFENDERESSES

Société SARL SERC CC
88 Rue De Gassicourt
78200 MANTES-LA-JOLIE

Société ALLIANZ I.A.R.D assureur de SERC CC
Cs 30051 1 Cours Michelet
92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES assureur de la société POLONIO CONSTRUCTIONS
8-10 rue d’Astorg
75008 PARIS

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Société GROUPE QUALICONSULT
Vélizy Plus-Bâtiment E 1 Bis Rue du Petit Clamart
78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Société SMA SA en sa qualité d’Assureur de la Société QUALICONSULT
8 Rue Louis Armand
75015 PARIS

Société THALEM INGENIERIE
14 Rue du Champ Niguel
35170 BRUZ

Société SMABTP en sa qualité d’Assureur de la Société THALEM INGENIERIE
114 AVENUE EMILE ZOLA
75015 PARIS

Société SAS POLONIO CONSTRUCTIONS
55 Rue Fernand Laguide
91100 CORBEIL-ESSONNES

défaillantes non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 8 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] [P], expert désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS par ordonnance du 29 janvier 2025.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort