TJ 78646, 21 oct. 2025, RG 25/00853
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00853 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD63
Code NAC : 54G
AFFAIRE : Société [Adresse 4] C/ [X] [G]
DEMANDERESSE
SCCV LE CLOS PASTEUR, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] soue le n°928 532 753 et ayant son siège social au [Adresse 1],
représentée par Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201, Me Julie ABRASSART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1431
DEFENDERESSE
Madame [X] [G], née le 18 Juillet 1944 à PORTUGAL, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
Débats tenus à l'audience du : 16 Septembre 2025
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 30 janvier 2025 (RG 24/1522), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [M] [S].
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 18 juin 2025, la société [Adresse 4] a assigné Mme [X] [G] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour lui voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.
La défenderesse a formulé protestations et réserves.
La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.
MOTIFS
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à Mme [X] [G] les opérations d'expertise confiées à M. [M] [S] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 30 janvier 2025 (RG 24/1522),
Disons que la société SCCV LE CLOS PASTEUR communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,
Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis Mme [X] [G] en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,
Disons que l'expert devra convoquer Mme [X] [G] à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY
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