TJ 34172, 20 oct. 2025, RG 21/00092
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N°Minute:25/00560
N° RG 21/00092 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M7DK
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 20 Octobre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDERESSE
CPAM DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [J] [X] (Salariée) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Olivier RICOME
Jean BARRAL
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 20 Octobre 2025
PRONONCE : en audience publique du 20 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 27 Octobre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [M] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 22 Janvier 2021 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT concernant la participation au paiement de la RCP.
A l’audience de plaidoiries du 20 Octobre 2025, Monsieur [M] [U] comparant en personne déclare renoncer à son recours ;
La CPAM DE L’HERAULT est représentée par Mme [J] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de plaidoiries du 20 Octobre 2025, Monsieur [M] [U] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la CPAM DE L’HERAULT a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement parfait de Monsieur [M] [U].
SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [M] [U] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00092 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M7DK, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Monsieur [M] [U] aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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