TJ 34172, 20 oct. 2025, RG 21/00229

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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N°Minute:25/00561
N° RG 21/00229 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NBJ7
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 20 Octobre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [C]
né le 31 Décembre 1961, demeurant [Adresse 9]. [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 341720012021002616 du 23/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représenté par Me Norddin HENNANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [I] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Olivier RICOME
Jean BARRAL

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 20 Octobre 2025

PRONONCE : en audience publique du 20 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 20 Octobre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [O] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 8 Mars 2021 contre une décision de la [5] concernant le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie déclarée le 13 Juillet 2020.

Par courriel adressé au greffe le 28 Septembre 2023 à 14h27, Me HENNANI Norddin conseil de Monsieur [O] [C] conclut aux fins de désistement d’instance ;
Conclusions renouvelées par mail du 22 Septembre 2025 à 14h52 en vue de l’audience du 20 Octobre 2025 ;

La [4]’ [7] représentée par Mme [I] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial précise ne pas s’opposer à cette demande de désistement.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel du 28 Septembre 2023, Monsieur [O] [C] déclare par l’intermédiaire de son conseil renoncer à son recours ;

Attendu que la [5] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de Monsieur [O] [C] intervenu le 28 Septembre 2023.

SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS