TJ 98735, 20 oct. 2025, RG 25/00075

Notifiée le 21/10/2025
La copie authentique à : Me Marie EFTIMIE-SPITZ, Me Benoît BOUYSSIÉ, Me Emmanuel MITARANGA (cases)
SARL PACIFIC PROGRESS (LS)

ORDONNANCE N° : 25/00283
EN DATE DU : 20 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00075 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFZI

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 20 octobre 2025

DEMANDEURS -
- Madame [C] [T] [L] épouse [Y]
née le 09 Décembre 1985 à [Localité 7], de nationalité française
demeurant [Adresse 6]

- Monsieur [B] [I] [Y]
né le 05 Août 1976 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocate au Barreau de Papeete

DÉFENDEURS -
- S.A.R.L. KAHAIA PITI
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 20136 B, n°tahiti D70293
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au Barreau de Papeete

- Monsieur [S] [O]
né le 23 Avril 1968 à [Localité 4], de nationalité française
demeurant C/o SARL KAHAIA PITI sise [Adresse 2]

représenté par Me Emmanuel MITARANGA, avocat au Barreau de Papeete

APPELÉE EN CAUSE -
- S.A.R.L. PACIFIC PROGRESS
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 2115 B
dont le siège social est sis à [Adresse 8]
[Adresse 1]
prise en la personne de son gérant, Monsieur [D] [V]

Concluante par écrit

COMPOSITION -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIERE : Christelle HENRY

PROCÉDURE -
Requête en Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison (50C) - Sans procédure particulière
Par assignation en date du 28 mars 2025 et 13 juin 2025
Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 02 avril 2025
Numéro de Rôle N° RG 25/00075 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFZI

DÉBATS -
En audience publique

ORDONNANCE -
Audience publique du : 20 octobre 2025
Par décision contradictoire ;

Après en avoir délibéré,

Par requête en date du 26 mars 2025, Madame [C] [T] [L] épouse [Y] et Monsieur [B] [I] [Y] ont assigné la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O] devant le juge des référés civils du Tribunal de Première Instance de Papeete, afin notamment d’obtenir la livraison des lots acquis :
n°18 : un appartement de type F2, n°B07
n°100 : une place de parking
n°107 : un cellier.

Par conclusions en date du 30 mai 2025 et assignation du 13 juin 2025, la SARL KAHAIA PITI a fait appeler en cause la SARL PACIFIC PROGRESS afin d’expliciter les raisons des délais supportés.
Celle-ci a fourni aux débats son mémoire d’impact OPT sur le retard de livraison des résidences OTEA & KAHAIA.

Par conclusions du 16 octobre 2025 qui font suite à des pourparlers, les requérants ont conclu à leur désistement d’instance et d’action et ont fait part de leur acceptation d’avance du désistement de leurs demandes reconventionnelles par les défendeurs.

Par conclusions du 15 octobre, déposées à l’audience du 20 Octobre 2025, la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O] ont déclaré que, conformément au protocole intervenu, ils acceptaient le désistement d’instance et d’action des époux [Y].

En conséquence, il convient de leur en donner acte.
 

PAR CES MOTIFS