CA Montpellier, 21 oct. 2025, RG 25/00093

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZXW - Minute n° 2025-77

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 02 Octobre 2025 par :

Monsieur [H] [S] et Madame [T] [C] ép [S]

[Adresse 1]

Représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/04807 les opposant à :

S.A. MY MONEY BANK prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

SIP [Localité 5] Service des Impots des Particuliers agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

TRESOR PUBLIC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS