Cass., 22 oct. 2025, n° 24-10.847

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 22 octobre 2025

Rejet de la requête en interruption d'instance

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 741 F-D

Requête n° M 24-10.847

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025

[F] [Z], ayant été domicilié [Adresse 9], décédé, a formé le pourvoi n° M 24-10.847 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 5],

2°/ à Mme [H] [Z], épouse [Y] [J], domiciliée [Adresse 6],

3°/ à M. [C] [Z], domicilié [Adresse 8],

4°/ à Mme [M] [Z], épouse [P], domiciliée [Adresse 4],

5°/ à M. [A] [Z], domicilié [Adresse 2],

6°/ à Mme [S] [Z], épouse [D] [N], domiciliée [Adresse 1],

pris tous six en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de [X] [E] [U], veuve [Z],

7°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 7],

8°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 3],

pris tous deux en qualité d'héritiers de [L] [Z] et d'ayants droit de [X] [E] [U], veuve [Z],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de [F] [Z], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 370 du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

2. Il en résulte que l'interruption d'instance n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance.

3. [F] [Z] s'est pourvu en cassation le 23 janvier 2024 contre un arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel d'Angers dans une instance l'opposant à MM. [B], [C], [A], [K] et [V] [Z] et à Mmes [H], [M] et [S] [Z].

4. Par mémoire déposé le 27 mars 2025, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur au pourvoi a sollicité que soit constatée l'interruption de l'instance, en raison du décès de celui-ci survenu le 1er mars 2025.

5. Toutefois, sur demande de la conseillère chargée du rapport, cet avocat a précisé, par mémoire déposé le 2 juillet 2025, n'avoir pas été mandaté par les héritiers d'[F] [Z] pour présenter cette requête.

6. Dès lors que le décès d'[F] [Z] n'a pas été notifié par ses héritiers, il n'y a pas lieu d'interrompre l'instance.

7. Il convient, par conséquent, de rejeter la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :