TJ 59350, 21 oct. 2025, RG 25/00898
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés
N° RG 25/00898 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS26
SL/MHT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 21 OCTOBRE 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. COMPLETEL SAS SFR BUSINESS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
SCCV [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 21 octobre 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement et a renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
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