TJ 69123, 21 oct. 2025, RG 21/01913
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/01913 - N° Portals DB2H-W-B7F-WD2T
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 21 octobre 2025
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 4]
comparante en la personne de madame [I] [J], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 03/09/2025 ,
Vu l’acceptation explicite de la [7] en date du 21/10/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
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