TJ 69123, 21 oct. 2025, RG 21/01874
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/01874 - N° Portals DB2H-W-B7F-WDPJ
DESISTEMENT
du : 02/09/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 21 octobre 2025
partie demanderesse
S.A.S.U. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me ROUANET Denis avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE [Localité 8] [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S.U. [5] en date du 02/09/2025,
Vu l’acceptation explicite de la CPAM de [Localité 8] [Localité 7] en date du 02/09/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S.U. [5],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par S.A.S.U. [5],
Jugement prononcé le 21 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [5]
CPAM DE [Localité 8] [Localité 7]
Me Denis ROUANET, vestiaire : 505
Une copie certifiée conforme au dossier
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