TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 24/15063

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me Serge BRIAND
Me Florence CASANOVA

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/15063 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KPR

N° MINUTE : 8

Assignation du :
04 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 octobre 2025
DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société VITAL
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

DEFENDERESSES

Société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société PLEE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

Société STRATEGY & TECHNICAL SYSTEMS - STS
166 rue Etienne Marcel
93100 MONTREUIL

Société SMABTP assureur de la société STS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS recherchée en qualité d’assureur de la société PLEE notifiées par voie électronique le 14 février 2025 demandant au juge de la mise en état de :
« Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur l’Expert Judiciaire
[T],
Réserver les dépens de l’instance. »

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de représentation par avocat de la société STRATEGY & TECHNICAL SYSTEM – STS et son assureur la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T], expert désigné en référé par le tribunal de commerce de Paris le 07 janvier 2021.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort