TJ 75056, 22 oct. 2025, RG 23/01959

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01959 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DDJ

N° MINUTE :

Requête du :
28 Mai 2023

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 22 Octobre 2025
DEMANDERESSE

Madame [N] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
Madame BELIER LENOIR, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 22 Octobre 2025 tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Mai 2023,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [4]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Madame [N] [D], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

La [2] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS