TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 24/14824

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/14824
N° Portalis 352J-W-B7I-C6KFA

N° MINUTE :

Assignation du :
26 novembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ARCHE MC2
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917

DEFENDERESSE

Association FRANCE HORIZON
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0350

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 21 Octobre 2025
4ème chambre 1ère section
RG n° 24/14824

DEBATS

A l’audience du 07 Octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 26 novembre 2024 par la SAS Arche MC2 à l’association France Horizon ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2025 aux termes desquelles la société Arche MC2 demande de constater son désistement d’instance ;

Vu l’absence de toutes conclusions régularisées dans les intérêts de l’association France Horizon préalablement à ces écritures ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Compte tenu des conclusions de la société Arche MC2 et en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par l’association France Horizon, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la première et de le déclarer parfait.

En l’absence d’accord démontré des parties sur le sort des frais de l’instance, ces derniers seront pris en charge par la société Arche MC2, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS