TJ 13055, 30 sept. 2025, RG 24/02505

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02505 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A2R
Date du Recours : 03 juin 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 16/05/2024 signifiée le 22/05/2024 d’un montant de 19 030 € (4ème trimestre 2023)
Mise en demeure n°0097197198 du 31/01/2024
N° cotisant : 937000002067479556

Code recours : 88B

N°minute: 25/03800

DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 16 mai 2024 une contrainte n°71188823 d’un montant de 19 130 € à l’encontre de [N] [H], signifiée le 22 mai 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 juin 2024, [N] [H] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 septembre 2025 , l’URSSAF [8] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[N] [H], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est présent et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [8] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [8].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [8] à la contrainte n°71188823 du 16 mai 2024 d’un montant de 19 130 € décernée à l’encontre de [N] [H]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [8]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.