TJ 07186, 16 oct. 2025, RG 25/02732

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/02732 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EON5
AFFAIRE : M. [Z] [L]

Exp : M. [Z] [L]
Exp : M.P.
Exp : Hôpital [4]

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 16 Octobre 2025

DEMANDEUR :
HOPITAL [4] [Adresse 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [Z] [L]
né le 06 Novembre 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par HOPITAL [4], le 13 Octobre 2025, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont M. [Z] [L] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 14 octobre 2025 par lequel le centre hospitalier spécialisé [4] nous a informé de ce que M. [Z] [L] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS