TJ 55029, 5 mai 2025, RG 24/00846
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Texte de la décision
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL :
N° RG 24/00846 - N° Portalis DBZF-W-B7I-B2AR
N° MINUTE : 41/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 05 Mai 2025
DEMANDEUR :
Madame [R] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4]
Représentée et Plaidant par Maître François-Xavier WEIN de l’AARPI CHAPEROT - WEIN, avocats au barreau d’EPINAL
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [M] [J]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-55029-2024-001136 du 13/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représenté et Plaidant par Maître Léa RODRIGUES, avocat au barreau de MEUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Nathalie BRETILLOT, Présidente, siégeant en qualité de juge unique aux affaires familiales conformément aux articles L.213-3 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER : Chloé PIPIEN.
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 18 mars 2025 puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l'audience publique de ce jour CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,
PRONONCE pour altération définitive de la vie conjugale le divorce des époux :
Madame [R] [Y]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11] (Meuse)
et
Monsieur [Z] [M] [J]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (Meuse)
mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 9] (Meuse) sans contrat de mariage ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties perdent le droit de faire usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 01er avril 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DÉBOUTE Madame [R] [Y] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule SANDERO immatriculé [Immatriculation 8] à Madame [R] [Y] ;
DÉBOUTE Madame [R] [Y] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule LOGAN immatriculé [Immatriculation 7] à Monsieur [Z] [J] ;
REJETTE la demande formulée par Monsieur [Z] [J] de voir partager par moitié les dettes des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation, et partage, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une action en partage ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [R] [Y] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT, le 05 mai 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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