TJ 55029, 7 mai 2025, RG 25/00079

JLD N° RG 25/00079 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B3Q4

Du 07 Mai 2025 Minute n°00078/25

ORDONNANCE

A l’audience publique du SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 2]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Madame [B] [V]
née le 23 Avril 1976 à
SDF
non comparante représentée par Maître BAGARD Guillaume, Avocat commis d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant à l’audience

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [B] [V] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 5 mai 2025 à 15 heures 09, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 5] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 5], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
A l'audience du 7 mai 2025, le conseil de Madame [B] [V] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison de la décision de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [U] [H] le 27 mars 2025, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS