TJ 55029, 3 juin 2025, RG 25/00095

JLD N° RG 25/00095 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B3XL

Du 03 Juin 2025 Minute n°00095/25

ORDONNANCE

A l’audience publique du TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, juge des libertés et de la détention, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 3]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [N] [E]
né le 06 Novembre 1983 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant assisté de Maître GODFRIN-RUIZ Sophie, Avocate commise d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant l’audience

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [N] [E] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 27 mai 2025 à 9 heures 46, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
A l'audience du 3 juin 2025, le conseil de Monsieur [N] [E] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention
La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du directeur d'établissement du 27 mai 2025 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d'admission en hospitalisation complète du 23 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Aux termes de l’article L. 3212-1-II 2° le directeur de l’établissement prend une décision d’hospitalisation sous contrainte, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Le 23 mai 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] a pris à l'égard de Monsieur [N] [E] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement en considération d'un certificat médical datant de moins de quinze jours.
Le certificat médical, rédigé le 23 mai 2025 par le docteur [I] [U] constate les troubles suivants : troubles du comportement avec déambulations dans le service, idées suicidaires, risque de chute et atteste de l’impossibilité pour lui de consentir à son hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels qui constituent un péril imminent pour sa santé.
Les mentions susvisées sont ainsi conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique.
Le 26 mai 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] a maintenu l'hospitalisation complète telle qu'ordonnée par la décision initiale d'admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier par le docteur [H] exerçant au centre spécialisé de [Localité 7] à 24 heures de la décision d'admission, soit le 24 mai 2025 et pour le second par le docteur [Z] [T] exerçant au centre spécialisé de [Localité 7] à 72 heures de la décision d'admission, soit le 26 mai 2025.
Il ressort donc que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
En l’espèce, le certificat médical à 24 heures relève « patient polytoxicomane, reste fragile ».
Le certificat médical à 72 heures relève « patient non coopérant, il présente une tension interne lors de l’entretien, il n’exprime pas d’idée suicidaire, on relève dans son discours des propos irrespectueux et menaçants envers l’équipe soignante, avec un risque d’agressivité, il ne critique pas son état ni son comportement inadapté, il n’a pas conscience de ses troubles, l’adhésion aux soins est très précaire ».  
L'avis médical motivé rédigé par le docteur [I] [U] le 28 mai 2025 relève « angoisses massives en lien avec la maladie de sa mère, critique franchement son geste suicidaire antérieur, nécessité de poursuivre l’hospitalisation pour bien accomplir son sevrage physique d’alcool».  
Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l'existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [N] [E] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d'une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur [N] [E] fait l'objet.

PAR CES MOTIFS