TJ 55029, 12 août 2025, RG 25/00130

JLD N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4OK

Le 12 Août 2025 Minute n° 25/128

ORDONNANCE

A l’audience publique du DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Madame Adeline PETITFOURT, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier [T]
[Adresse 1]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [T] [Y]
né le 03 Avril 1983 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BAR LE DUC
[Adresse 3]
[Localité 1] -non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] [Y] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.
Par requête en date du 6 août 2025, le directeur de l'établissement [T] de [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Par décision en date du 11 août 2025, Monsieur le Directeur du CH[T] de [Localité 3] a mis fin à la mesure d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte de Monsieur [T] [Y].
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison de la décision de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [T] [Y] le 11 août 2025, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS