TJ 55029, 8 oct. 2025, RG 25/00167

JLD N° RG 25/00167 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B44M

Du 08 Octobre 2025 Minute n°00167/25

ORDONNANCE

A l’audience publique du HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 3]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Madame [S] [Z]
née le 06 Février 1982 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante, représentée par Maître GODFRIN-RUIZ Sophie, Avocate commise d’office (Barreau de LA MEUSE).

PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant à l’audience

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [S] [Z] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

Par requête reçue le 2 octobre 2025 à 13 heures 51, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

A l'audience du 8 octobre 2025, le conseil de Madame [S] [Z] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le 19 avril 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] a pris à l'égard de Madame [S] [Z] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement en considération d'un certificat médical datant de moins de quinze jours.

Le 22 avril 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] a maintenu l'hospitalisation complète telle qu'ordonnée par la décision initiale d'admission.

Par ordonnance en date du 30 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [S] [Z] au centre hospitalier spécialisé de FAINS-VEEL.

Le 25 juillet 2025, Madame [S] [Z] a bénéficié d’un programme de soins psychiatriques.

Le 1er octobre 2025, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] a placé à compter du 1er octobre 2025 Madame [S] [Z] en hospitalisation complète sans consentement en considération du certificat médical établi le 1er octobre 2025 par le docteur [C] exerçant dans l’établissement.
Néanmoins, il est constant que depusi le 7 octobre 2025, Madame [S] [Z] bénéficie à nouveau d’un programme de soins. Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS