TJ 55029, 12 août 2025, RG 25/00131

JLD N° RG 25/00131 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4OL

Du 12 Août 2025 Minute n° 25/129

ORDONNANCE

A l’audience publique du DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Madame Adeline PETITFOURT, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 1]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [R] [E]
né le 07 Octobre 2005 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant, assisté de Me Julia RODRIGUES, avocat commis d’office

PARTIES INTERVENANTES
M. Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant
Madame [Y] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [R] [E] fait l'objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 6 août 2025 par un tiers, en l'espèce Madame [Y] [E], sa mère, procédure prévue aux articles L.3212-1 et R.3212-1 du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 7 août 2025, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 2] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 2], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
A l'audience du 12 août 2025, le conseil de Monsieur [K] [E] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention
La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du directeur d'établissement du 7 août 2025 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d'admission en hospitalisation complète du 6 août 2025, conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le 6 août 2025, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 2] a pris à l'égard de Monsieur [R] [E] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en considération de certificats médicaux datant de moins de quinze jours, rédigés le 6 août 2025 par les docteurs [N] et [Z], relevant les troubles suivants : auto agressivité avec menace suicidaire et passage à l’acte, tentative de suicide.
Ces constatations caractérisent l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l'intéressé à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, en ce sens, conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique.
Le 9 août 2025, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 2] a maintenu l'hospitalisation complète telle qu'ordonnée par la décision initiale d'admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier à 24 heures de la décision d'admission, soit le 7 août 2025, par le docteur [U] et pour le second à 72 heures de la décision d'admission, soit le 9 août 2025 par le docteur [J].
Ces certificats médicaux, établis au terme des délais successifs de 24 et 72 heures, répondent aux dispositions de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique.
Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
En l’espèce, le certificat médical à 24 heures indique : « inhibition importante, beaucoup de dépendance à autrui, tablaeu immatuer et légèrement déficitaire, sevrage en cours ».
Le certificat médical à 72 heures relève « a présenté un épisode psychotique aigu marqué par des hallucinations auditives et visuelles avec délire à thématique persécutive et d’hostilité, survenant dans le cadre d’une intoxication au PTC ».
L'avis médical motivé du 12 août 2025 rédigé par le docteur [J] relève: « symptomatologie psychotique congruente à type d’hallucinations auditives et visuelles avec délire à thématique principalement de persécution et de malveillance de son entourage, le vécu est marqué par des angoisses et troubles secondaires du comportement, il est inconscient de ses troubles et du caractère néfaste de ses conduites addictives ce qui l’empêche en conséquence d’adhérer aux soins ».
Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [R] [E] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d'une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur [R] [E] fait l'objet.

PAR CES MOTIFS