TJ 74281, 1 juill. 2025, RG 25/00293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

MINUTE N° : 25/00067

DOSSIER : N° RG 25/00293 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDGY
AFFAIRE : S.C.I. FAMILIALE [V] & CIE / Etablissement public TRSORERIE DE [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 17 Juin 2025
JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

S.C.I. FAMILIALE [V] & CIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

La TRESORERIE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [B], munie d’un pouvoir.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La commune de Bellevaux a émis à l’encontre de la SCI FAMILIALE [V] & CIE une facture d’eau et d’assainissement en date du 15/12/2023 pour un montant de 2.853,61 €. Cette facture a fait l’objet d’une lettre de relance le 08/03/2024, d’une phase comminatoire amiable le 02/05/2024 et d’une saisie à tiers détenteur bancaire le 03/09/2024.

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, la SCI FAMILIALE [V] & CIE a fait assigner le Comptable Publique, responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI FAMILIALE [V] & CIE demande au juge de l’exécution de :
Déclarer sa contestation recevable, A titre principal : annuler l’avis à tiers détenteur du 063/09/2024 et ordonner la mainlevée de la saisie, Subsidiairement : surseoir à statuer dans l’attente de la vérification en cours de créances déclarées au passif de la SCI [V] PERE ET FILS, Condamner le Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, Le condamner aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 16 mai 2025 et régulièrement notifiées à la partie demanderesse, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la Comptable Publique, responsable du Service de Gestion Comptable de [Localité 4], demande au juge de l’exécution de :
Constater l’incompétence du SGC pour se prononcer sur le bien fondé de la facture contestée, Rejeter les demandes adverses, Condamner la demanderesse aux dépens.
Les parties ont déposé leurs dossiers à l’audience du 17 juin 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS

La Comptable Publique, responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains, produit aux débats la facture émise par la commune de Bellevaux en date du 15 décembre 2023, libellée au nom de la SCI FAMILIALE [V] & CIE, ainsi que sollicité par M. [V] dans un courrier du 9 mai 2023, et la notification de saisie administrative à tiers détenteur en date du 3 septembre 2024 adressée à la SCI FAMILIALE [V] & CIE.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la demanderesse, la facture a été adressée au bon destinataire, s’agissant d’une demande expresse du gérant auprès de la commune de Bellevaux.

Par ailleurs, la procédure applicable à la saisie administrative à tiers détenteur a été respectée, ce qui n’est pas contesté par les parties.

Enfin, il n’apparaît pas nécessaire de surseoir à statuer, dès lors que la SCI FAMILIALE [V] & CIE ne fait pas l’objet de la procédure collective actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

En conséquence, les demandes d’annulation de l’avis administratif à tiers détenteur et de mainlevée de la mesure d’exécution seront rejetées. Pour les mêmes motifs, la demande indemnitaire ne pourra qu’être rejetée également.

La SCI FAMILIALE [V] & CIE, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS