TJ 74281, 27 juin 2025, RG 25/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DESERTION D’ENCHERE sur le LOT N°6
DU 27 Juin 2025- N°A 25/00035
N° Rôle : N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEIS

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 27 Juin 2025

par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution, assisté de Madame Sylvie MERGUI, Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, Mandataires Judiciaires immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 538 422 056, ayant un établissement secondaire sis [Adresse 9], prise en la personne de Maître [C] [B], demeurant en cette qualité audit siège, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CAPITA PARTNERS, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Thonon les Bains du 19 juin 2015 et ordonnance de Madame la Présidente du tribunal de commerce de Thonon les Bains du 3 février 2022, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représentée par la SELARL FRANCIZOS CULLAZ ROUGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

S.A.R.L. CAPITA PARTNERS, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 502 320 070, prise en la personne de son gérant Monsieur [U] [X], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Débiteur saisi, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Vu l'ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains du 20 décembre 2024 et le dépôt du cahier des conditions de vente déposé au Greffe en date du 9 avril 2025, concernant la vente sur liquidation judiciaire des biens ci-après désignés :

“LOT N° : 6 , Sur la commune de [Localité 12], [Adresse 2], cadastrée section D n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], les lots de copropriété :
- LOT N°6 de la vente, le lot de copropriété n°57 à savoir un emplacement de stationnement abrité situé bâtiment D, et les 37/14.471èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, Le bâtiment D consiste en un abri ouvert”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et fixé l’audience d’adjudication au 27 Juin 2025.

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 9 Avril 2025.

Un dire a été déposé au Greffe le 23 juin 2025.

Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément à l'ordonnance du juge-commissaire de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 15 mai 2025,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales Le DAUPHINE du 19 mai 2025,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 26 mai 2025, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par a SARL KLEIN & [H] Commissaires de Justice Associés à [Localité 11],
- par avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le MESSAGER du 22 mai 2025.

Vu les articles L.642-18, R.642-22 et suivants du code de commerce,

Après avoir entendu Maître [P] [T] de la la SELARL FRANCIZOS CULLAZ ROUGE, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 635,31 €.

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 2.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.

Aucune enchère n’ayant été portée, Maître [P] [T] a demandé que soit constatée la carence des enchères et que le montant de la mise à prix soit baissé d’un quart puis de moitié en cas de désertion d’enchères comme indiqué dans le cahier des conditions de vente.

Le tribunal constate la carence des enchères et demande à Maître [P] [T] si il y a d’autres réquisitions de vente. Maître [P] [T] sollicite qu’une nouvelle mise à prix de 1.333,34 € soit fixée.

Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 1.333,34 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du poursuivant, la première enchère sera de 666,66 € et que la suivante devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.

Aucune enchère n’ayant été portée, Maître Virginie CULLAZ, Avocat, a demandé que soit constatée la carence des enchères..

PAR CES MOTIFS