TJ 74281, 9 sept. 2025, RG 25/00235

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [K] [Z], expert près la Cour d'appel de Chambéry, domicilié [Adresse 5], lequel aura pour mission :

-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;

-de se rendre sur les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] situées sur la commune de [Localité 13] lieudit [Adresse 8], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;

-de déterminer si cela est nécessaire à la suite de sa mission, la délimitation entre les parcelles situées sur la commune de [Localité 13] cadastrées section A n°[Cadastre 1] appartenant à monsieur [H] [F] et à madame [I] [T] épouse [F], et section A n°[Cadastre 2] appartenant à monsieur [C] [R] et à madame [W] [U], et pour ce faire,

-de recueillir, notamment auprès des parties, tous les documents utiles à sa mission ; 

-de recueillir tous les éléments de fait, notamment les bornes et repères existants ainsi que les divisions et séparations anciennes, et les titres nécessaires ;

-de déterminer si des ouvrages édifiés ou des aménagements effectués par l’une ou l’autre des parties, empiètent sur la parcelle de l’autre partie ;

-dans l’affirmative, de déterminer la date à laquelle ces ouvrages ou aménagements ont été édifiés ou effectués et de décrire les travaux de remise en état nécessaires pour rétablir chacun des propriétaires dans ses limites de propriété ; d'évaluer le coût et la durée prévisible d'exécution de ces travaux ;

-d'établir tout document et croquis utile, et notamment un plan matérialisant l'emplacement des limites de parcelle envisagées par l'expert et par chacune des parties et l’emplacement des ouvrages ou aménagements empiétant sur l’une des parcelles ;

-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que monsieur [H] [F] et madame [I] [T] épouse [F] devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 2 décembre 2025 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 2 novembre 2026 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 11] par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT