TJ 76540, 16 oct. 2025, RG 24/00536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT DU 16 Octobre 2025

N° RG 24/00536 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRFL

[5]

C/

[N] [S]

Expédition exécutoire

délivrée le

à

-

Expédition certifiée conforme
délivrée le

à

-

DEMANDEUR

[5]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

Madame [N] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante

EN LA CAUSE

L’affaire appelée en audience publique le ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : Marie-Charlotte BERGER, Juge

ASSESSEURS :
- Michèle ABA, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général,
- Philippe LEROY, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Nicolas GARREAU, Greffier présent lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport et ,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le , prorogé au ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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