TJ 74281, 20 juin 2025, RG 25/00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 20 Juin 2025- N° 25/00060
N° Rôle : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDCP
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 18 Avril 2025
JUGEMENT rendu le 20 Juin 2025 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
ET :
Monsieur [K] [P] [J] [Y], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (SUISSE), demeurant [Adresse 6]
Débiteur saisi, comparant en personne
ET :
LE TRESOR PUBLIC, au bénéfice d’une inscription d’hypothèque légale prise à son profit à l’encontre de Monsieur [K] [Y], au service de la publicité foncière d’[Localité 7] le 28 juin 2024 Volume 2024 V n°2825, dont le siège social est sis Directrice Specialisée des Finances Publiques Etranger - [Adresse 5]
Créancier inscrit, non comparant
A été prononcé le Jugement suivant :
Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 28 octobre 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [K] [P] [J] [Y], agissant en vertu :
- de la Grosse dûment en forme exécutoire d'un acte notarié reçu le 21 septembre 2016 par Maître [I] [L], Notaire membre d'une Société Civile Professionnelle dénommée « Trivier TARPIN – [O] GIRAUD – [Z] [N] [M] [L], Notaires » titulaire d’un Office Notarial à [Localité 7] (74), aux termes duquel Mr [K] [P] [J] [Y] s’est reconnu débiteur envers la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE :
- d'une somme de 467 387 € (Prêt « FONCIER LIBERTE » n° 680152A) pour une durée totale hors préfinancement de 360 mois, susceptible de réduction ou d’allongement, au taux d’intérêt annuel fixe de 3,10 %, remboursable initialement en 360 échéances mensuelles de 2 308,81 € chacune, la première intervenant au plus tard le 10 juillet 2016 et la dernière échéance intervenant au plus tard le 10 juin 2049.
A laquelle créance les biens et droits immobiliers ci-dessous décrits ont été affectés et hypothéqués suivant :
• Une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 7] le 4 Octobre 2016, Volume 2016 V, Numéro 7376, et ce, pour avoir paiement de la somme de 520.221,57 €, arrêtée au 17 octobre 20245, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 7], le 13 décembre 2024 Volume 2024 S N°108.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 18 novembre 2024.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 3 février 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [K] [P] [J] [Y] pour l’audience d’orientation du 18 avril 2025.
Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le 6 février 2025.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 04 Février 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 avril 2025.
A l’audience de ce jour, Monsieur [K] [P] [J] [Y] a comparu en personne.
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2025.
SUR CE
Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE s’élève à la somme de 520.221,57 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 17 octobre 2024.
Monsieur [K] [P] [J] [Y] sollicite d’être autorisé à procéder à la vente amiable de ses biens.
La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.
Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 480.000 €.
En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.
Les frais seront donc taxés à la somme de 5.439,90 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution,
CONSTATE que la créance de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [K] [P] [J] [Y] s’élève à la somme de 520.221,57 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 17 octobre 2024 ;
AUTORISE Monsieur [K] [P] [J] [Y] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
“Sur la Commune de [Localité 11], [Adresse 9], les biens et droits immobiliers figurant au cadastre de ladite Commune Section [Cadastre 1] A, numéro [Cadastre 4], pour une contenance de 6 a 75 ca, et plus particulièrement :
- UNE MAISON D’HABITATION d’un étage sur rez-de-chaussée avec sous-sol aménagé, d’une surface Loi Carrez de 143,82 m² et d’une surface au sol totale de 180,37 m², comprenant :
- AU REZ-DE-CHAUSSEE : un espace séjour, salle à manger, cuisine intégrée, un dégagement, des toilettes,
- A L’ETAGE accessible par un escalier en carrelage : un palier, une salle d’eau avec bac à douche, une chambre à l’angle Nord-Est, une chambre à l’angle Sud-Est, une chambre à l’angle Sud-Ouest avec dressing, une salle de bains avec baignoire et WC,
- AU SOUS-SOL : un dégagement, une buanderie, une chambre à l’angle Sud-Ouest, des toilettes, une chambre à l’angle Sud-Est, un garage.
Lesdits biens formant le lot n° 1 du lotissement autorisé par un permis d’aménager délivré par Mr le Maire de [Localité 10] le 1er juillet 2015 sous le numéro PA 07418515A002, étant précisé que ledit lot est lui-même situé dans un lotissement pré-existant dénommé « [Adresse 8] » autorisé par un Arrêté délivré par Mr le Maire de [Localité 10] en date du 10 août 1999, modifié par Arrêtés des 7 mars 2001, 11avril 2001 et 11 décembre 2001, et provient de la subdivision du Lot n° 7 du Lotissement “[Adresse 8]”,
et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 480.000 €.
DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.
TAXE les frais de poursuite à la somme de 5.439,90 €.
RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 17 Octobre 2025 à 14H00.
RÉSERVE les dépens.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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