TJ 74281, 16 sept. 2025, RG 24/00491
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
MINUTE N° : 25/00366
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00491 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBFH
AFFAIRE : S.C.I. DKAS C/ [X] [G] [N] épouse [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KALAO CAFE
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 16 Septembre 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 16 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. DKAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDERESSE
Madame [X] [G] [N] épouse [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KALAO CAFE
née le 06 Janvier 1956 à , demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine ROURE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
* * * *
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
A l’appel de la cause, le demanderesse a indiqué se désister de ses demandes ; la défenderesse n’a pas comparu ;
L’absence d’acceptation du désistement par le défendeur ne se fondant sur aucun motif légitime, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement d’instance de la demanderesse ;
Constatons l'extinction de l'instance du fait du désistement d’instance de la demanderesse et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
1 Expédition le 16/09/2025
à Me BOUVIER
à Me [Localité 3]
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