TJ 74281, 11 sept. 2025, RG 17/01060
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 N°: 25/00264
N° RG 17/01060 - N° Portalis DB2S-W-B7B-DYCO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 12 Juin 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la Copropriété “[Adresse 1]”, pris en la personne de son syndic la SAS CAP IMMOBILIER, dont le siège est sis [Adresse 2] et ayant un Etablissement exploité sous l’enseigne 4807 IMMOBILIER Genevois-Chablais sis [Adresse 3]
sis [Adresse 4]
représentée par Maître François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
M. [Y] [M]
né le 27 Mai 1989 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 5]
M. [H] [E] [V]
né le 14 Janvier 1991 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 6]
M. [U] [D]
né le 06 Février 1973 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 7] (SUISSE)
M. [B] [R] [K]
né le 17 Octobre 1984 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 8]
M. [X] [Q]
né le 10 Mai 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 9]
Mme [S] [W]
née le 10 Décembre 1986 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 8]
M. [I] [L] [N]
né le 30 Octobre 1964 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 10]
Mme [T] [P] épouse [N]
née le 04 Mai 1971 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 10]
M. [C] [Z] [A]
né le 23 Mai 1969 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 11]
Mme [G] [O] épouse [A]
née le 26 Juin 1971 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 11]
M. [J] [F] [XV]
né le 13 Octobre 1940 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 12] (SUISSE)
Mme [VE] [TM] [NV] [GE] épouse [XV]
née le 07 Juin 1945 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 12] (SUISSE)
représentés par Maître François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
M. [QZ] [HE] [FH]
né le 08 Mai 1976 à [Localité 11] (IRAN)
demeurant [Adresse 13]
Mme [TM] [SO] épouse [HE]
née le 05 Janvier 1983 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 13]
représentés par Maître Violette DELATTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS, postulant
DÉFENDEURS
SCCV DU [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 14]
Défaillante, n’ayant pas constitué avocat
Maître [AC] [XD], es-qualité de mandataire liquidateur de la SCCV DU [Adresse 1] désigné en cette qualité selon jugement du 13/02/2020 demeurant [Adresse 15]
Défaillant, n’ayant pas constitué avocat
SELARL ORIGAMI ARCHITECTES anciennement dénommée FELIX & POLLIER ARCHITECTES
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant, Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
S.A.R.L. JLT ELECTRICITE
dont le siège social est sis [Adresse 17]
Défaillante, n’ayant pas constitué avocat
S.A.S. ROLLAND BUREAU D’ETUDE
dont le siège social est sis [Adresse 18]
Société QBE EUROPE SA/NV QBE EUROPE SA/NV, recherchée en sa qualité d’assureur de la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDES (RBE), société de droit étranger ayant son siège social [Adresse 19], dont la succursale en France est inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°842 689 556, et dont le siège social est [Adresse 20]
dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentés par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, postulant, Maître Corine BIGRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
L’AUXILIAIRE, es qualité d’assureur de la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE
dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant
SAS MENUISERIE DE LA TOUR
dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY, plaidant
S.A.R.L. NF - NOUVELLE FACADE
dont le siège social est sis [Adresse 23]
S.A.R.L. PJC
dont le siège social est sis [Adresse 24]
Défaillantes, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 15/09/25
à
- Maître François-philippe GARNIER
- Maître Vincent TREQUATTRINI
- Maître Virginie CULLAZ
- Maître Violette DELATTRE
- Maître Alexandre BIZIEN
- Maître Corine BIGRE
La SCCV DU [Adresse 1] a réalisé une opération de construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] (pièce 2 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]").
Le permis de construire a été accordé par la Mairie de [Localité 13] suivant arrêté du 28 mars 2012 (pièce 7 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]").
Un règlement de copropriété a été établi et reçu en l’étude de Maître [LQ], notaire à [Localité 8], le 30 novembre 2012 (pièce 11 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]").
La déclaration d’ouverture du chantier a été reçue par la Mairie de [Localité 13] le 5 décembre 2012 (pièce 13 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]").
La livraison des ouvrages est intervenue suivant procès-verbal de remise des clés du 30 avril 2015 (pièce 2 des époux [HE]).
Divers désordres sont apparus et ont été constatés par les différents copropriétaires.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2015, les copropriétaires du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "[Adresse 1]" ont mis en demeure la SCCV DU [Adresse 1] de procéder aux travaux de mise en conformité des ouvrages et à la suppression des différents désordres constatés touchant à la structure de l’ouvrage (pièce 17 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]").
Une « feuille de réserves des parties communes », ayant relevé différentes réserves dans les bâtiments A et B, a été signée le 18 juin 2015 par la SCCV DU [Adresse 1] et le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "[Adresse 1]" (pièce 27 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]").
Une déclaration d’achèvement des travaux a été reçue par la Mairie de [Localité 13] le 10 juillet 2015 (pièce 28 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]"), mais elle a été refusée par cette dernière dans un courrier du 30 juillet 2015, en ce que le chantier n’aurait pas été achevé (pièce 29 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]").
Un procès-verbal de constat des désordres a ainsi été établi par Maître [OP], Huissier de justice, le 21 décembre 2015 (pièce 19 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]").
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2016, la Mairie de [Localité 13] a mis en demeure le maître d’ouvrage, la SARL NEOPOLIS PROMOTION -devenue la SCCV DU [Adresse 1] (pièces n°3 et 4 d’ORIGAMI)-, d’achever ledit ouvrage avant la fin du mois de mars 2016 (pièce 33 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]").
Les réserves n’ont été que partiellement levées et de nouveaux désordres sont apparus, ces derniers ayant été constatés par Monsieur [MF], architecte mandaté par le Syndicat des copropriétaires, dans un rapport déposé le 27 avril 2016 (pièce 20 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]").
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2016, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" a assigné la SCCV DU [Adresse 1] devant le président du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 5 juillet 2016, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a désigné Monsieur [VL] ès qualités.
Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2017, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" a assigné la SCCV DU [Adresse 1] devant le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, aux fins de le condamner à la reprise des désordres, à l’indemnisation des préjudices subis, et a formé une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Par acte d’huissier de justice du 25 septembre 2017, la SCCV DU [Adresse 1] a assigné la SELARL FELIX ET POLLIER ARCHITECTES ASSOCIES devant le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en intervention forcée et en garantie.
Par ordonnance rendue le 7 novembre 2017, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 17/1060 et 17/1678, afin qu’elles soient poursuivies sous le numéro unique 17/1060.
Par ordonnance rendue le 17 octobre 2018, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a rejeté la demande de provision formulée par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]", et a rejeté la demande d’extension des opérations d’expertise à la SELARL FELIX POLLIER.
Monsieur [VL] a déposé son rapport d’expertise le 8 février 2019 (pièce 9 de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES).
Par jugement du 13 février 2020, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCCV DU [Adresse 1] et a désigné Maître [XD] en qualité de mandataire judiciaire (pièce 5 des consorts [HE]).
Par acte d’huissier de justice du 13 mai 2020, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" a assigné Maître [AC] [XD], en qualité de mandataire liquidateur de la SCCV DU [Adresse 1] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, en intervention forcée et en fixation de sa créance au passif de la société liquidée.
Par ordonnance rendue le 26 mai 2020, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 17/1060 et 20/775, afin qu’elles soient poursuivies sous le numéro unique 17/1060.
Par acte d’huissier de justice du 23 juillet 2020, la SELARL FELIX ET POLLIER ARCHITECTES ASSOCIES devenue la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES a assigné la SARL JLT ÉLECTRICITÉ, la SAS MENUISERIE DE LA TOUR, la SARL NOUVELLE FAÇADE et la SARL PJC devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, en intervention forcée et en garantie.
Par ordonnance rendue le 21 septembre 2020, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 17/1060 et 20/1512, afin qu’elles soient poursuivies sous le numéro unique 17/1060.
Par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2020, la SELARL FELIX ET POLLIER ARCHITECTES ASSOCIES devenue la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES a assigné la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE et son assureur la société L’AUXILIAIRE, devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, en intervention forcée et en garantie.
Par ordonnance rendue le 19 janvier 2021, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 17/1060 et 20/2280, afin qu’elles soient poursuivies sous le numéro unique 17/1060.
Une première ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2021.
Par acte d’huissier de justice du 9 mai 2022, la société L’AUXILIAIRE a assigné la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, en intervention forcée et en garantie.
Par ordonnance rendue le 6 septembre 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a déclaré nulle la constitution d’avocat de la SCCV DU [Adresse 1] et de Maître [AC] [XD], mandataire liquidateur de cette dernière, ainsi que l’assignation en intervention forcée délivrée par la SCCV à la SARL ORIGAMI ARCHITECTES et l’ensemble des conclusions notifiées par la SCCV DU [Adresse 1] et par Maître [AC] [XD]. Le juge de la mise en état a également fixé la date de réception tacite de l’ouvrage au 7 avril 2015, a déclaré irrecevables les demandes formées par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" à l’encontre de la SAS MENUISERIE DE LA TOUR au titre des désordres n°19, 21, 22, 23, 26 et 45, et a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par cette dernière et par la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE à l’encontre des demandes formées par Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]".
Par ordonnance rendue le 21 février 2023, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 17/1060 et 22/1563, afin qu’elles soient poursuivies sous le numéro unique 17/1060.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" demande à la juridiction, au visa des articles 1109 et suivants, 1147 et suivants dans leur rédaction applicable au présent litige, 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, outre les articles 1642-1 et 1792-6 du code civil, de :
. FIXER la créance du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] au passif de la SCCV [Adresse 1] aux sommes de :
- 780 euros H. T. au titre des travaux de remise en conformité de l'édicule de l’ascenseur (01)
- 79.000 euros H.T. au titre de remise en conformité des volets et persiennes (06)
- 300 euros au titre des travaux de la remise en conformité du portillon d’accés au sous-sol (11)
- 200 euros H. T. au titre des travaux de remise en conformité de la grille de protection de la ventilation basse de la cave (12)
- 960 euros au titre des travaux de remise en conformité du miroir et des panneaux de bois (24)
- 450 euros au titre des travaux de remise en conformité de l’échelle permettant d’accéder aux combles (25)
- 2.600 euros au titre des travaux de remise en conformité des séparatifs entre terrasse (33)
- 25.300 euros au titre des travaux de remise en conformité des éclairages extérieurs (48)
- 2.100 euros au titre des travaux de remise en conformité de l'enduit de facade (57)
- 6.600 euros au titre des travaux de remise en conformité des aménagements (61)
- 25.000 euros au titre des travaux de remise en conformité de la rampe pour les personnes à mobilité réduite (67)
- 58.000 euros au titre des travaux de remise en conformité des ouvrages livrés par rapport aux plans du permis de construire initial (73)
- 8.000 euros au titre des travaux de remise en conformité du cheminement piéton (62)
- 500 euros au titre des travaux de remise en conformité des éléments à installer au sous-sol (9)
- 100 euros au titre des travaux de remise en conformité de la plaque de numéro de rue (55)
Soit la somme totale de 209 890,00 €.
. CONDAMNER la société JLP ELECTRICITE à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] la somme de 23.500 € au titre des travaux de remise en conformité des éclairages extérieurs (n° 48).
. FIXER la créance du syndicat des copropriétaires de la copropriéte [Adresse 1] au passif de la SCCV [Adresse 1] aux sommes de :
- 150 euros au titre des travaux de rebouchage des trous entre la cave et les parkings (13)
- 320 euros au titre des travaux de remise en conformité de la grille de protection (15)
- 950 euros au titre des travaux de remise en conformité des plinthes dans l’escalier (18)
- 150 euros au titre des travaux de remise en conformité du réglage des portes d’entrée (19)
- 40 euros au titre des travaux de remise en conformité de la deuxième porte d’entrée et de la pose du bouton moleté (22)
- 360 euros au titre des travaux de remise en conformité de la trappe permettant l’accès à la toiture (26)
- 80 euros au titre des travaux de remise en conformité du socle d’éclairage extérieur (42)
- 500 euros au titre des travaux de remise en conformité des édicules VH/VB (50)
- 1.200 euros au titre des travaux de remise en conformité des places de parking extérieur (52)
- 8.600 euros au titre des travaux de remise en conformité des ouvrages extérieurs de charpente et de couverture (68)
- 2.400 euros au titre des travaux de remise en conformité des balcons (71)
- 300 euros au titre des travaux de remise en conformité des tableaux de la porte d’entrée (2)
- 50 euros au titre des travaux de remise en conformité du joint des tableaux de porte d’entrée (3)
- 600 euros au titre des travaux de remise en conformité des cornières bardages (4)
- 675 euros au titre des travaux de remise en conformité des épaufrures constatées sur les balcons (5)
- 90 euros au titre des travaux de remise en conformité des schémas d'armoire dans le disjoncteur du tableau électrique (17)
- 150 euros au titre des travaux de remise en conformité des portes laissant apparaître des défauts de peintures dans le hall d’entrée (20)
- 15 euros au titre des travaux de remise en conformité des joints caoutchouc sous les portes d’entrée (21)
- 10 euros au titre des travaux de remise en conformité de la rosace la deuxième porte d’entrée (23)
- 100 euros au titre des travaux de remise en conformité de la peinture de la gaine technique de l’ascenseur (27)
- 60 euros au titre des travaux de remise en conformité des arrêts du bâtimentA (30)
- 120 euros au titre des travaux de remise en conformité des portes des gaines techniques (31)
- 240 euros au titre des travaux de remise en conformité du scellement dormant de la gaine technique (32)
- 150 euros au titre des travaux de remise en conformité du système de badge (34)
- 150 euros au titre des travaux de remise en conformité des clefs de la porte d’entrée (35)
- 80 euros au titre des travaux de remise en conformité de l'alignement des portes (36)
- 50 euros au titre des travaux de remise en conformité de l’huisserie (37)
- 240 euros au titre des travaux de remise en conformité des pieds de cloison (38)
- 40 euros au titre des travaux de remise en conformité de la plaque de séparation de la gaine technique (39)
- 150 euros au titre des travaux de remise en conformité du bloc de secours (40)
- 120 euros au titre des travaux de remise en conformité de la grille de ventilation de la chaufferie (41)
- 80 euros au titre des travaux de remise en conformité de la porte d’entrée du bâtiment B (43)
- 110 euros au titre des travaux de remise en conformité du tableau de la porte (44)
- 80 euros au titre des travaux de remise en conformité de la porte intérieure du sas (45)
- 50 euros au titre des travaux de remise en conformité de la plaque dans l’entrée de gâche (46)
- 180 euros au titre des travaux de remise en conformité des dalles gravillon lavées (47)
- 50 euros au titre des travaux de remise en conformité du coffret électrique (54)
- 1.650 euros au titre des travaux de remise en conformité des bordures descellées (56)
- 6.000 euros au titre des travaux de remise en conformité du ragréage de la rampe d'accès (58)
- 500 euros au titre des travaux de remise en conformité des enrobages de la rampe d'accès (59)
- 250 euros au titre des travaux de remise en conformité du seuil béton de la porte d'accès aux garages (60)
- 1.760 euros au titre des travaux de remise en conformité des couvertines (64)
- 100 euros au titre des travaux de remise en conformité des portes du sas d'accès au sous-sol (69)
- 6.610 euros au titre des travaux de remise en conformité de la toiture (70)
- 38.820 euros au titre des travaux de remise en conformité de la chaufferie (74)
Soit Ia somme totale de 74.380 euros.
. CONDAMNER la société ORIGAMI ARCHITECTES à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] les sommes de :
- 150 euros au titre des travaux de rebouchage des trous entre la cave et les parkings (13)
- 320 euros au titre des travaux de remise en conformité de la grille de protection (15) ; CONDAMNER la société PJC solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 950 euros au titre des travaux de remise en conformité des plinthes dans l’escalier (18) ; CONDAMNER la société MENUISERIE DE LA TOUR solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 150 euros au titre des travaux de remise en conformité du réglage des portes d’entrée (19).
- 40 euros au titre des travaux de remise en conformité de la deuxième porte d’entrée et de la pose du bouton moleté (22).
- 360 euros au titre des travaux de remise en conformité de la trappe permettant l’accès à la toiture (26).
- 80 euros au titre des travaux de remise en conformité du socle d’éclairage extérieur (42) ; CONDAMNER la société JLT ELECTRICITE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 500 euros au titre des travaux de remise en conformité des édicules VH/VB (50) ; CONDAMNER la société PJC solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 1.200 euros au titre des travaux de remise en conformité des places de parking extérieur (52) ; CONDAMNER la société PJC solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 8.600 euros au titre des travaux de remise en conformité des ouvrages extérieurs de charpente et de couverture (68) ; CONDAMNER la société NF NOUVELLE FACADE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 2.400 euros au titre des travaux de remise en conformité des balcons (71)
- 300 euros au titre des travaux de remise en conformité des tableaux de la porte d’entrée (2) ; CONDAMNER la société NF NOUVELLE FACADE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 50 euros au titre des travaux de remise en conformité du joint des tableaux de porte d’entrée (3); CONDAMNER la société NF NOUVELLE FACADE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 600 euros au titre des travaux de remise en conformité des cornières bardages (4) ; CONDAMNER la société NF NOUVELLE FACADE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 675 euros au titre des travaux de remise en conformité des épaufrures constatées sur les balcons (5) ; CONDAMNER la société NF NOUVELLE FACADE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 90 euros au titre des travaux de remise en conformité des schémas d'armoire dans le disjoncteur du tableau électrique (17) ; CONDAMNER la société JLT ELECTRICITE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 150 euros au titre des travaux de remise en conformité des portes laissant apparaître des défauts de peintures dans le hall d’entrée (20) ; CONDAMNER la société NF NOUVELLE FACADE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 15 euros au titre des travaux de remise en conformité des joints caoutchouc sous les portes d’entrée (21).
- 10 euros au titre des travaux de remise en conformité de la rosace la deuxième porte d’entrée (23).
- 100 euros au titre des travaux de remise en conformité de la peinture de la gaine technique de l’ascenseur (27)
- 60 euros au titre des travaux de remise en conformité des arrêts du bâtimentA (30)
- 120 euros au titre des travaux de remise en conformité des portes des gaines techniques (31)
- 240 euros au titre des travaux de remise en conformité du scellement dormant de la gaine technique (32)
- 150 euros au titre des travaux de remise en conformité du système de badge (34) ; CONDAMNER la société JLT ELECRICITE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 150 euros au titre des travaux de remise en conformité des clefs de la porte d’entrée (35)
- 80 euros au titre des travaux de remise en conformité de l'alignement des portes (36)
- 50 euros au titre des travaux de remise en conformité de l’huisserie (37)
- 240 euros au titre des travaux de remise en conformité des pieds de cloison (38)
- 40 euros au titre des travaux de remise en conformité de la plaque de séparation de la gaine technique (39)
- 150 euros au titre des travaux de remise en conformité du bloc de secours (40)
- 120 euros au titre des travaux de remise en conformité de la grille de ventilation de la chaufferie (41)
- 80 euros au titre des travaux de remise en conformité de la porte d’entrée du bâtiment B (43)
- 110 euros au titre des travaux de remise en conformité du tableau de la porte (44)
- 80 euros au titre des travaux de remise en conformité de la porte interieure du sas (45).
- 50 euros au titre des travaux de remise en conformité de la plaque dans l’entrée de gâche (46)
- 180 euros au titre des travaux de remise en conformité des dalles gravillon lavées (47) ; CONDAMNER la société PJC solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 50 euros au titre des travaux de remise en conformité du coffret électrique (54) ; CONDAMNER la société JLT ELECTRICITE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 1.650 euros au titre des travaux de remise en conformité des bordures descellées (56) ; CONDAMNER la société PJC solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 6.000 euros au titre des travaux de remise en conformité du ragréage de la rampe d'accès (58) ; CONDAMNER la société NF NOUVELLE FACADE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 500 euros au titre des travaux de remise en conformité des enrobages de la rampe d’accès (59) ; CONDAMNER la société NF NOUVELLE FACADE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant audit montant.
- 250 euros au titre des travaux de remise en conformité du seuil béton de Ia porte d’accès aux garages (60)
- 1.760 euros au titre des travaux de remise en conformité des couvertines (64)
- 100 euros au titre des travaux de remise en conformité des portes du sas d’accès au sous-sol (69); CONDAMNER la société MENUISERIE DE LA TOUR solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
- 6.610 euros au titre des travaux de remise en conformité de la toiture (70)
- 38.820 euros au titre des travaux de remise en conformité de la chaufferie (74) ; CONDAMNER Ia SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDES & la société d’assurances L’AUXILIAIRE solidairement avec la société ORIGAMI ARCHITECTES audit montant.
.FIXER la créance du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] au passif de la SCCV [Adresse 1] aux sommes de :
- 2.903,70 € au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires résultant des vices de construction affectant l’immeubIe.
- 40.000 € au titre de I’articIe 700 du code de procédure civile.
- Aux dépens, y compris le coût de l’expertise qui s’élève à la somme de 10.458,62 euros TTC.
. DIRE ET JUGER irrecevable les écritures de Maître [XD], ès qualités de Iiquidateur de la SCCV [Adresse 1] en l’absence d‘avocat constitué réguliérement; subsidiairement, DIRE ET JUGER mal fondée l'intégraIité des demandes de la SCCV [Adresse 1].
. DIRE ET JUGER le rapport d’expertise de Monsieur [VL] opposable à la société ORIGAMI ARCHITECTES.
. ECARTER l’intégraIité des demandes de la société ORIGAMI ARCHITECTES.
. CONDAMNER solidairement la société ORIGAMI ARCHITECTES, la société ROLLAND BUREAU ETUDES et I'AUXILIAIRE à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] la somme de 2.903,70 euros au titre des frais exposés par ce dernier résultant des vices de construction affectant l’immeubIe.
. CONDAMNER solidairement la société ORIGAMI ARCHITECTES, la société JLT ELECTRICITE, la société MENUISERIE DE LA TOUR, la société NF NOUVELLE FACADE, la société PJC, Ia société ROLLAND BUREAU ETUDES & I’AUXILIAIRE à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriéte [Adresse 1] la somme de 40.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
. CONDAMNER la société ORIGAMI ARCHITECTES, la société JLT ELECTRICITE, la société MENUISERIE DE LA TOUR, la société NF NOUVELLE FACADE, la société PJC, la société ROLLAND BUREAU ETUDES & L’AUXILIAIRE in solidum aux dépens, y compris le coût de l'expertise qui s’élève à la somme de 10.458,62 euros TTC avec distraction au profit de Maître GARNIER, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 décembre 2023, Monsieur [QZ] [HE] [FH] et Madame [TM] [SO] épouse [HE] demandent à la juridiction, au visa des articles 1184, 1147, 1610 et 1611 du code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, de :
- Déclarer Monsieur [QZ] [HE] [FH] et Madame [TM] [SO] épouse [HE] recevables en leur intervention volontaire,
- Fixer à 7 839,70 € leur créance principale à l’égard de la liquidation judiciaire de la SCCV DU [Adresse 1], outre les intérêts légaux à compter des présentes conclusions,
- Condamner Maître [XD], ès qualités, à verser aux concluants une indemnité de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code Procédure Civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître SPIRA, conformément à l’article 699 du CPC,
- Ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir, qui est de droit.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023, la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES anciennement dénommée la SELARL FELIX & POLLIER ARCHITECTES, demande à la juridiction, au visa des articles 1792, 1792-6, 131-1 et 1240 du code civil, outre l’article L124-3 du code des assurances, de :
A titre liminaire, sur l’irrecevabilité des demandes de la SCCV DU [Adresse 1]
- Juger irrecevable les demandes formées par la SCCV DU [Adresse 1] à l’encontre de la société ORIGAMI ARCHITECTES.
A titre principal, sur le rejet des demandes
- Déclarer inopposable le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [VL] à la société ORIGAMI ARCHITECTES.
- Rejeter l’intégralité des demandes formulées à l’encontre de la société ORIGAMI ARCHITECTES.
- En toute hypothèse, rejeter toutes les demandes formulées à l’égard de la société ORIGAMI ARCHITECTES portant sur les désordres de type 2 et 3, l’expert judiciaire ayant totalement exclu leur imputabilité à la maîtrise d’œuvre.
- Juger que la mission contractuelle dévolue à la société ORIGAMI ARCHITECTES ne portait pas sur le lot chauffage.
- Rejeter toutes les demandes formulées à l’égard de la société ORIGAMI ARCHITECTES au titre du chauffage.
- Juger que les défauts d’achèvement ne sont pas imputables à la société ORIGAMI ARCHITECTES.
- Rejeter toutes les demandes formulées à l’égard de la société ORIGAMI ARCHITECTES au titre des désordres numérotés 13, 15,17, 18, 21, 22, 23, 26, 46, 50 et 52.
- Juger que les défauts ponctuels d’exécution relèvent des entreprises et qu’au demeurant aucune faute contractuelle n’est démontrée s’agissant de la société ORIGAMI ARCHITECTES.
- Rejeter l’intégralité des demandes formulées à l’encontre de la société ORIGAMI ARCHITECTES au titre des désordres n°2, 3, 4, 5, 19, 20, 27, 30, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 54, 56, 58, 59, 60, 64, 68, 69, 70.1 à 70.7 et 71.
A titre subsidiaire, sur l’action récursoire de la société ORIGAMI ARCHITECTES
- Condamner la société N.F NOUVELLE FAÇADE à relever et garantir intégralement la société ORIGAMI ARCHITECTES de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres n°2, 3, 4, 5, 20, 58, 59 et 68.
- Condamner la société MENUISERIE DE LA TOUR à relever et garantir intégralement la société ORIGAMI ARCHITECTES de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres n°18, 19, 21, 22, 23, 26, 45 et 69.
- Condamner la société JLT ÉLECTRICITÉ à relever et garantir intégralement la société ORIGAMI ARCHITECTES de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres n°17, 34, 42 et 54.
- Condamner la société PJC TERRASSEMENT à relever et garantir intégralement la société ORIGAMI ARCHITECTES de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres n°15, 47, 50, 52 et 56.
- Condamner in solidum, la SAS ROLLAND BUREAU d’ETUDE et la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur de cette dernière à relever et garantir intégralement la société ORIGAMI ARCHITECTES de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n°74.
Subsidiairement,
- Condamner in solidum, la SAS ROLLAND BUREAU d’ETUDE et la compagnie QBE EUROPE SA/NV, assureur de cette dernière à relever et garantir intégralement la société ORIGAMI ARCHITECTES de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n°74.
- Condamner in solidum la société ROLLAND BUREAU d’ETUDE RBE et son assureur la compagnie L’AUXILIAIRE ou QBE EUROPE SA/NV, les sociétés PJC, MENUISERIE DE LA TOUR, NF FAÇADE et JLT ÉLECTRICITÉ à relever et garantir intégralement la société ORIGAMI ARCHITECTES des condamnations prononcées à son encontre au titre d’une allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du Syndicat des copropriétaires et au titre des dépens.
Sur la fixation de la créance de la société ORIGAMI ARCHITECTES au passif de la SCCV [Adresse 1]
- Fixer au passif de la créance de la société [Adresse 1] l’intégralité des sommes mises à la charge de la société ORIGAMI ARCHITECTES.
Sur le quantum
- Ramener les demandes principales à de plus justes proportions faute de devis.
- Rejeter les demandes formées à l’encontre la société ORIGAMI ARCHITECTES au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
- A tout le moins, limiter la condamnation de la société ORIGAMI ARCHITECTES à une part très réduite.
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] ou qui mieux le devra à verser à la société ORIGAMI ARCHITECTES la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, la SARL MENUISERIE DE LA TOUR demande à la juridiction, au visa des articles 1231-1, 1240 1792 et suivants du code civil, de :
- Rejeter comme non fondées les demandes formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la société ORIGAMI ARCHITECTES à l’encontre de la société MENUISERIE DE LA TOUR au titre des désordres n°18, 19, 21, 22, 23, 26, 45, 69.
- Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la société ORIGAMI ARCHITECTES de toutes demandes présentées à l’encontre de la société MENUISERIE DE LA TOUR.
- En toute hypothèse rejeter toutes sommes ou demandes non homologuées par l’expert judiciaire dans son rapport d’expertise,
- Au regard des faibles sommes ou demandes susceptibles de la concerner, dispenser la société MENUISERIE DE LA TOUR de toute participation à la charge de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, les frais d’expertise judiciaire.
- En toute hypothèse condamner la société ORIGAMI ARCHITECTES à relever et garantir la société MENUISERIE DE LA TOUR de toutes éventuelles condamnations de toutes natures et ce à hauteur de au moins 50% de ces condamnations.
- Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la société ORIGAMI ARCHITECTES à payer à la société MENUISERIE DE LA TOUR 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la société ORIGAMI ARCHITECTES à supporter les entiers dépens et frais d’expertise distraits au profit de Me BIZIEN Avocat.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE, demande à la juridiction, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, outre l’article L124-5 du code des assurances de :
A titre principal,
- DÉCLARER inopposable le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [VL] à la Mutuelle L’AUXILIAIRE,
- DÉBOUTER la société ORIGAMI ARCHITECTES ou tout autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la Mutuelle L’AUXILIAIRE,
A titre subsidiaire,
- CONSTATER que les garanties de la Mutuelle L’AUXILIAIRE ne sont pas mobilisables,
- DÉBOUTER la société ORIGAMI ARCHITECTES ou tout autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la Mutuelle L’AUXILIAIRE,
A titre infiniment subsidiaire,
- CONDAMNER la Société ORIGAMI ARCHITECTES à relever et garantir la Mutuelle l’AUXILAIRE de toutes condamnations prononcées à son encontre,
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société ORIGAMI ARCHITECTES ou qui mieux que devra, à payer à la Mutuelle L’AUXILIAIRE une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la même ou qui mieux que devra aux entiers dépens dont distraction au profit de l’Avocat de la concluante en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE et la société QBE EUROPE SA/NV demandent à la juridiction, au visa des articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil, de :
- JUGER prescrites les demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" à l’encontre de la société ROLLAND BUREAU D’ETUDE,
- DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" de l’ensemble de ses fins, demandes et conclusions dirigées à l’encontre de la société ROLLAND BUREAU D’ETUDE et de la compagnie QBE
- DÉCLARER inopposable à la société ROLLAND BUREAU D’ETUDE le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [VL],
- DÉBOUTER la société ORIGAMI de son appel en garantie formée à l’encontre de la société ROLLAND BUREAU D’ETUDE et l’ensemble de ses fins, demandes et conclusions dirigées contre la société ROLLAND BUREAU D’ETUDE et la compagnie QBE
- CONDAMNER la société ORIGAMI et Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" à payer à la société ROLLAND BUREAU D’ETUDE et la compagnie QBE la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
- DÉBOUTER toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ROLLAND BUREAU D’ETUDE et de la compagnie QBE
Subsidiairement,
- DIRE ET JUGER que la condamnation prononcée à l’encontre de la société ROLLAND BUREAU D’ETUDE à hauteur de la somme de 38 820 euros
- CONDAMNER la société L’AUXILIAIRE à garantir la société ROLLAND BUREAU D’ETUDE, de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL NOUVELLE FAÇADE, la SARL JLT ÉLECTRICITÉ, la SARL PJC TERRASSEMENT et Maître [XD] n’ont pas constitué avocat à la présente procédure.
Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
A titre liminaire, sur l’intervention volontaire de Monsieur [QZ] [HE] [FH] et de Madame [TM] [SO] épouse [HE]
Aux termes des articles 325 et 330 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l'espèce, les consorts [HE] ont acquis divers biens immobiliers suivant contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu avec la SCCV DU [Adresse 1] le 31 mars 2014 (pièce 1 des consorts [HE]). Ils sont intervenus volontairement à l’instance par des conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2023, aux fins de fixer leur créance au passif de la SCCV.
Ils estiment avoir subi un préjudice de jouissance du fait de la livraison de l’ouvrage le 30 avril 2015 avec 10 mois de retard (pièce 2 des consorts [HE]). Cette intervention volontaire présente ainsi un lien certain avec l’instance principale, de sorte qu’ils sont bien fondés à faire valoir leurs droits.
En conséquence, la demande d’intervention volontaire de Monsieur [QZ] [HE] [FH] et de Madame [TM] [SO] épouse [HE] est recevable.
A titre liminaire, sur l’irrecevabilité des demandes de la SCCV DU [Adresse 1] à l’encontre de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES
En l’espèce, la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES sollicite l’irrecevabilité de toutes les demandes formées par la SCCV DU [Adresse 1] à son encontre. Cette dernière a toutefois été liquidée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 13 février 2020 (pièce 5 des consorts [HE]), et le juge de la mise en état a déclaré nulle la constitution d’avocat de cette dernière et de son mandataire liquidateur, Maître [XD], ainsi que l’assignation en intervention forcée délivrée par la SCCV [Adresse 1] à la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, et l’ensemble des conclusions notifiées par la SCCV DU [Adresse 1] et Maître [AC] [XD].
En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur ce point.
A titre liminaire, sur l’irrecevabilité des demandes de Maître [XD] à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]"
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" sollicite l’irrecevabilité des demandes formées par le mandataire liquidateur, Maître [XD], ès qualités de liquidateur de la SCCV [Adresse 1], en l’absence d’avocat régulièrement constitué. Toutefois, ce point a déjà été tranché par l’ordonnance rendue le 6 septembre 2022 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur ce point.
I/ Sur la prescription soulevée par la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE et la société QBE EUROPE SA/NV
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il résulte de l’article 2239 du même code que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
L’article 2241 prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" souhaite engager la responsabilité contractuelle de la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE. Il sollicite ainsi sa condamnation et celle de son assureur, la société L’AUXILIAIRE, in solidum avec d’autres défendeurs, au paiement de la somme de 38 820 € au titre des travaux de remise en conformité de la chaufferie, outre 2 903,70 € au titre des frais exposés au titre de la reprise des désordres, ainsi qu’au paiement de la somme de 40 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient tout d’abord de noter qu’aucune demande n’est émise par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" à l’encontre de la société QBE EUROPE SA/NV.
La SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE estime quant à elle que le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" a souhaité engager sa responsabilité contractuelle pour la première fois par voie de conclusions notifiées le 16 mai 2021, alors qu’elle a eu connaissance des désordres relatifs à la chaufferie à compter du 5 février 2016, de sorte que la prescription quinquennale est acquise.
Il résulte des conclusions du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" que le chauffagiste a effectué une visite le 5 février 2016 et a constaté divers désordres (page 13 de ses conclusions), de sorte que le requérant avait connaissance desdits désordres à cette date.
L’assignation interruptive de prescription du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" en référé expertise ne mettait pas en cause la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE, de sorte que la prescription a continué à courir à son encontre.
Ainsi, bien qu’elle ait été mise dans la cause par assignation délivrée par la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES le 20 novembre 2020, la première mise en cause de la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" date de ses conclusions notifiées le 15 mars 2021. L’action du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" est donc prescrite à l’encontre de la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE.
En conséquence, il convient de constater la prescription de l’action du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" à l’encontre de la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE, et de déclarer irrecevables toutes les demandes formées contre elle.
II/ Sur les demandes d’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire formées par la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE, la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, et la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE
L’article 16 du code de procédure civile, en ses alinéas 1 et 2, édicte que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En l’espèce, la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE, la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES et la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE sollicitent l’inopposabilité du rapport d’expertise déposé par Monsieur [VL] le 8 février 2019, en ce qu’elles n’étaient pas parties à la procédure de référé, et qu’elles ont uniquement été appelées en garantie.
La SELARL FELIX ET POLLIER ARCHITECTES ASSOCIES devenue la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES a été assignée devant le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en intervention forcée et en garantie, par acte d’huissier de justice délivré par la SCCV DU [Adresse 1] le 25 septembre 2017.
La SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE et son assureur la société L’AUXILIAIRE ont quant à elles été assignées en intervention forcée et en garantie, par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2020, délivré par la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES.
Aucune ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains n’a étendu les opérations d’expertises auxdites sociétés.
Il résulte en outre du rapport d’expertise (pièce 9 de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES) qu’étaient présents ou représentés aux réunions d’expertise des 29 septembre 2016, 29 mai 2017 et 25 avril 2018, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]", la SCCV DU [Adresse 1], CAP immobilier (syndic de la copropriété), Monsieur [FE] [EX] (membre du Conseil syndical), Monsieur [DU] [HX] (de l’entreprise NEOPOLIS Promotion), Monsieur [RN] [WQ] (sapiteur), Madame [QT] [UM] (gestionnaire), Monsieur [WX] [ET] (technicien responsable d’exploitation), Madame [QO] [CP] (copropriétaire), Monsieur [CB] [PF] (copropriétaire), Monsieur [VS] [XT] (Maire de [Localité 13]), Monsieur [WE] [YS] (vice-président en charge de l’urbanisme de la commune de [Localité 13]), Madame [UC] [QG] (directrice d’agence 7807 Immobilier), et Monsieur [FJ] [GG] (urbaniste de la commune de [Localité 13]) (pages 10 et 11).
Les sociétés sollicitant l’inopposabilité du rapport n’étaient donc pas présentes lors des réunions d’expertise judiciaire.
Par ailleurs, ledit rapport d’expertise a été diffusé au Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, à Maître GARNIER, conseil du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]", à Maître BROCAS, conseil de la SCCV DU [Adresse 1] et à Monsieur [RN] [WQ] (page 51), mais pas aux sociétés défenderesses, de sorte que le contradictoire n’a pas été respecté à leur égard.
En conséquence, le rapport d’expertise déposé par Monsieur [VL] le 8 février 2019 est inopposable à la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE, à la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES et à la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE.
III/ Sur les demandes du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]"
A titre liminaire, il convient de constater que le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" a produit la déclaration de créances qu’il a effectuée auprès de Maître [XD] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCCV DU [Adresse 1], pour une somme totale de 381 305,69 euros, dont 284 270 euros au titre des chiffrages de l’expert judiciaire, et ce par courrier recommandé réceptionné le 5 mai 2020 (pièce 71 du demandeur).
Il y a toutefois lieu de préciser que conformément à l’article L 622-22 du code de commerce, la présente instance ne peut tendre qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
La jurisprudence précise que la demande ne peut être examinée qu’à hauteur des sommes déclarées et non des sommes réclamées.
1) S’agissant des demandes formées par le Syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SCCV [Adresse 1]
L’article 1642-1 du code civil dispose que le vendeur d’immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il résulte en outre de l’article 1646-1 du même code que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
L’article 1648 alinéa 2 prévoit pour sa part que l’action fondée sur l’article 1642-1 doit être introduite par l’acquéreur, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
La jurisprudence a par ailleurs récemment rappelé que la garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil est exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ 3ème , 13 févr. 2025, n°23-15.846).
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" demande que soit retenue la responsabilité de la SCCV DU [Adresse 1] en sa qualité de promoteur-vendeur pour différents désordres affectant l’ouvrage, et sollicite la fixation de sa créance au passif de celle-ci à hauteur de la somme de 284 270 € (209 890 euros + 74 380 euros).
L’expert judiciaire a retenu l’imputabilité de la SCCV [Adresse 1] pour les désordres de type 2, soit pour n’avoir pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour faire réaliser les travaux, et pour les désordres de type 3, soit pour avoir supprimé ou modifié des prestations initialement prévues correspondant à des non-conformités.
Cette imputabilité concerne les désordres suivants :
-n°1 : l’absence d’enduit sur édicule ascenseur, les travaux de mise en conformité étant estimés à 780 euros HT,
- n°6 : la non-conformité des volets et persiennes, les travaux étant estimés à 79 000 euros HT,
- n°11 : le manque de portillon d’accès au sous-sol, les travaux étant estimés à 300 euros HT,
- n°12 : le manque de grille de protection ventilation basse caves, les travaux étant estimés à 200 euros HT,
- n°24 : l’absence de miroir et de panneau bois conformément à la notice descriptive, les travaux de mise en conformité étant estimés à 960 euros HT,
- n°25 : l’absence d’échelle pour accéder aux combles et de barre d’accrochage dans la trémie, les travaux étant estimés à 450 euros HT,
- n°33 : les séparatifs manquants entre les terrasses, les travaux étant estimés à 2600 euros HT,
- n°48 : les éclairages extérieurs non posés, les travaux étant estimés à 25 300 euros HT,
- n°57 : l’enduit de façade non réalisé, les travaux étant estimés à 2100 euros HT,
- n°61 : l’aménagement à terminer, les travaux étant estimés à 6 600 euros HT,
- n°67 : l’absence de rampe pour les personnes à mobilité réduite, les travaux étant estimés à 25 000 euros,
- n°73 : la non-conformité entre les plans du permis de construire initial et les ouvrages exécutés et livrés, les travaux étant estimés à 58 000 euros HT.
Il convient également de retenir les désordres de type 1 suivants, comme étant des non-conformités aux normes et règles de l’art :
- n°9 : les éléments à poser au sol, les travaux étant estimés à 500 euros HT,
- n°55 : l’absence de plaque de numéro de rue, les travaux étant estimés à 50 euros HT.
Au vu de ces éléments, Il y a lieu de retenir les sommes préconisées par l’expert et de les fixer aux passif de la SCCV [Adresse 1].
S’agissant des désordres de nature décennale, il convient de rappeler que, par ordonnance rendue le 6 septembre 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a fixé la date de réception tacite de l’ouvrage au 7 avril 2015.
Il ressort en outre du rapport d’expertise du 8 février 2019 que seuls trois désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Il s’agit :
- de la rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite, qui n’a pas été installée (n°67),
- des hauteurs des balcons des appartements A203 et B203, qui n’ont pas été respectées (n°71),
- des désordres relatifs à la chaufferie (n°74).
Ces désordres sont bien consécutifs à la réalisation de l’ouvrage ; toutefois, les désordres n°67 et n°71 étaient apparents à la réception de l’ouvrage (page 42 à 44), de sorte qu’il ne s’agit pas de désordres de nature décennale. Le désordre n°74 est noté « apparent à la réception de l’ouvrage » par l’expert judiciaire. Or, ce dernier a également noté deux dates d’apparition du désordre dans la colonne affectée aux désordres non-apparents lors de la réception, au 15 octobre 2015 et au 5 février 2016, soit après la réception du 7 avril 2015. Il convient donc de retenir le caractère non-apparent de ce désordre.
En conséquence, seul le désordre n°74 relatif à la chaufferie est un désordre de nature décennale. Il a été chiffré par le sapiteur à la somme de 38 820 € HT (annexe 1 du rapport d’expertise).
L’expert note que ce désordre de type 1 est imputable à l’entreprise ayant exécuté les travaux, ainsi qu’aux maîtres d’œuvre d’exécution et de conception (page 46). Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" souhaite voir engager la responsabilité du promoteur-vendeur, la SCCV DU [Adresse 1], du maître d’œuvre de conception, la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES (pièce 1 de cette dernière), de la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE, bureau d’études fluides, et de la société L’AUXILIAIRE son assureur.
Il résulte cependant des développements précédents que l’action du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" est prescrite à l’encontre de la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE, de sorte que cette dernière ne sera pas condamnée à la reprise de ce désordre. Par ailleurs, sans engagement de la responsabilité de l’assuré, les garanties de son assureur, la société L’AUXILIAIRE, ne sont pas mobilisables.
Le rapport d’expertise de Monsieur [VL] a en outre été déclaré inopposable à la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, de sorte que la présente juridiction ne peut pas se fonder sur cette pièce pour engager sa responsabilité. Toutefois, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" fournit des justificatifs de plusieurs heures d’intervention sur la chaufferie au cours de l’année 2017 (pièces 50 à 58 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]"), ce qui démontre qu’elle était bien affectée de désordres. Il verse par ailleurs aux débats deux devis de remise en conformité de la chaufferie, du 28 avril 2016 (pièce 46 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]") et du 13 juillet 2017 (pièce 49 du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]"), s’élevant à la somme totale de 32 296,83 € TTC.
En conséquence, il convient de fixer au passif de la SCCV [Adresse 1] la somme de 38 820 € HT au titre de la remise en conformité de la chaufferie, et de condamner la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES au paiement de la somme de 32 296,83 euros à ce titre. Il sera précisé dans le dispositif que ces deux sommes ne sont pas cumulables mais concerne le même poste de préjudice.
2) S’agissant de la responsabilité contractuelle des locateurs d’ouvrage
Conformément à l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de l’article 1147 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il résulte de ces textes que le maître d'ouvrage est tenu de coopérer et de payer le prix convenu, et le locateur d'ouvrage s’oblige à réaliser le travail commandé en respectant les stipulations contractuelles.
- S’agissant des demandes formées à l’encontre de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES et de la société L’AUXILIAIRE
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" sollicite la condamnation de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, maître d’œuvre de conception, et de la société L’AUXILIAIRE, assureur de la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE, au paiement de diverses sommes, au titre des travaux de reprise des désordres.
Il résulte toutefois des développements précédents que le rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [VL] le 8 février 2019 (pièce 9 de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES) est inopposable à la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES et à la société L’AUXILIAIRE.
Ainsi, à défaut d’autres éléments probants pour les désordres de nature contractuelle, leurs responsabilités ne peuvent pas être engagées.
- S’agissant des demandes formées à l’encontre de la SARL JLT ÉLECTRICITÉ
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" sollicite la condamnation de ce locateur d’ouvrage au paiement de la somme de :
- 90 € au titre des travaux de remise en conformité des schémas d’armoire dans le disjoncteur du tableau électrique (n°17),
- 150 € au titre des travaux de remise en conformité du système de badge (n°34),
- 80 € au titre de la remise en conformité du socle d’éclairage extérieur (n°42),
- 23 500 € au titre de la reprise des désordres relatifs à la mise en conformité des éclairages extérieurs (n°48),
- 50 € au titre des travaux de remise en conformité du coffret électrique (n°54).
Il ressort du rapport d’expertise de Monsieur [VL] que les désordres n°17, 34, 42 et 54 sont des désordres de type 1, imputables à l’entreprise ayant exécuté les travaux, et aux maîtres d’œuvre. Le désordre n°48 est quant à lui un désordre de type 2 imputable au locateur d’ouvrage et au maître d’ouvrage.
La SELARL ORIGAMI ARCHITECTES est le maître d’œuvre de conception (pièce 1 de cette dernière), mais sa responsabilité ne peut pas être engagée. La SARL JLT ÉLECTRICITÉ était quant à elle en charge du lot « électricité » sur le chantier. Le maître d’ouvrage est enfin la SCCV [Adresse 1].
L’expert a chiffré ces désordres comme suit :
- n°17, à la somme de 90 € HT,
- n°34, à la somme de 150 € HT
- n°42, à la somme de 80 € HT,
- n°48, à la somme de 25 300 € HT. Cette somme est supérieure à celle demandée par le requérant à l’égard de la SARL JLT ELECTRICITE. Aussi, la présente juridiction ne pouvant statuer ultra petita, retiendra la somme de 23 500 € demandée par le syndicat à son encontre.
- n°54, à la somme de 50 € HT.
En conséquence, il convient de rappeler qu’a été fixé au passif de la SCCV [Adresse 1] la somme de 25 300 € HT au titre de la reprise des désordres relatifs à la mise en conformité des éclairages extérieurs. Il y a également lieu de condamner la SARL JLT ÉLECTRICITÉ à payer la somme de 23 500 € HT au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]", au titre de la reprise des désordres relatifs au lot « électricité » auquel elle était affectée. Il sera précisé dans le dispositif que ces deux sommes ne sont pas cumulables mais concerne le même poste de préjudice.
-S’agissant des demandes formées à l’encontre de la SARL PJC
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" sollicite la condamnation de ce locateur d’ouvrage au paiement de la somme de :
- 320 € au titre des travaux de remise en conformité de la grille de protection (n°15),
- 180 € au titre des travaux de remise en conformité des dalles gravillon lavées (n°47),
- 500 € au titre des travaux de remise en conformité des édicules VH/VB (n°50),
- 1 200 € au titre des travaux de remise en conformité des places de parking extérieur (n°52),
- 1 650 € au titre des travaux de remise en conformité des bordures descellées (n°56).
Il ressort du rapport d’expertise de Monsieur [VL] que ces désordres sont des désordres de type 1, imputables à l’entreprise ayant exécuté les travaux, et aux maîtres d’œuvre.
La SARL PJC TERRASSEMENT était en charge du lot « terrassements-réseaux-voirie » (pièce 10 de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES).
L’expert a par ailleurs chiffré ces désordres comme suit :
- n°15, à la somme de 320 € HT,
- n°47, à la somme de 180 € HT,
- n°50, à la somme de 500 € HT,
- n°52, à la somme de 1 200 € HT,
- n°56, à la somme de 1650 € HT.
En conséquence, la SARL PJC TERRASSEMENT sera condamnée à payer lesdites sommes au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]", au titre de la reprise des désordres relatifs au lot « terrassements-réseaux-voirie » auquel elle était affectée.
- S’agissant des demandes formées à l’encontre de la SARL MENUISERIE DE LA TOUR
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" sollicite la condamnation de ce locateur d’ouvrage au paiement de la somme de :
- 950 € au titre des travaux de remise en conformité des plinthes dans l’escalier (n°18),
- 100 € au titre des travaux de remise en conformité des portes du sas d’accès au sous-sol (n°69).
Il ressort du rapport d’expertise de Monsieur [VL], que ces désordres sont des désordres de type 1, imputables à l’entreprise ayant exécuté les travaux, et aux maîtres d’œuvre.
La SARL MENUISERIE DE LA TOUR était en charge du lot « menuiseries intérieures » (pièce 8 de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES). Cette dernière sollicite l’irrecevabilité des demandes du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" sans toutefois les motiver, de sorte que cette prétention ne peut qu’être rejetée.
L’expert a par ailleurs chiffré ces désordres comme suit :
- n°18, à la somme de 950 € HT,
- n°69, à la somme de 100 € HT.
En conséquence, la SARL MENUISERIE DE LA TOUR sera condamnée à payer lesdites sommes au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]", au titre de la reprise des désordres relatifs au lot « menuiseries intérieures » auquel elle était affectée.
- S’agissant des demandes formées à l’encontre de la SARL NOUVELLE FAÇADE
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" sollicite la condamnation de ce locateur d’ouvrage au paiement de la somme de :
- 300 € au titre des travaux de remise en conformité des tableaux de la porte d’entrée (n°2),
- 50 € au titre des travaux de remise en conformité du joint des tableaux de porte d’entrée (n°3),
- 600 € au titre des travaux de remise en conformité des cornières bardages (n°4),
- 675 € au titre des travaux de remise en conformité des épaufrures constatées sur les balcons (n°5),
- 150 € au titre des travaux de remise en conformité des portes laissant apparaître des défauts de peintures dans le hall d’entrée (n°20),
- 6 000 € au titre des travaux de remise en conformité du ragréage de la rampe d’accès (n°58),
- 500 € au titre des travaux de remise en conformité des enrobages de la rampe d’accès (n°59).
- 8 600 € au titre des travaux de remise en conformité des ouvrages extérieurs de charpente et de couverture (n°68).
Il ressort du rapport d’expertise de Monsieur [VL] que ces désordres sont des désordres de type 1, imputables à l’entreprise ayant exécuté les travaux, et aux maîtres d’œuvre.
La SARL NOUVELLE FAÇADE était en charge du lot « enduits de façade » (pièce 8 de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES).
L’expert a par ailleurs chiffré ces désordres comme suit :
- n°2, à la somme de 300 € HT,
- n°3, à la somme de 50 € HT,
- n°4, à la somme de 600 € HT,
- n°5, à la somme de 675 € HT,
- n°20, à la somme de 150 € HT,
- n°58, à la somme de 6 000 € HT,
- n°59, à la somme de 500 € HT,
- n°68, à la somme de 8 600 € HT.
En conséquence, la SARL NOUVELLE FAÇADE sera condamnée à payer lesdites sommes au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]", au titre de la reprise des désordres relatifs au lot « enduits de façade » auquel elle était affectée.
3) S’agissant de la demande de remboursement des frais exposés pour la reprise des désordres
Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1315 ancien du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il incombe enfin à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" sollicite la condamnation de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, de la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE et de son assureur, la société L’AUXILIAIRE, au paiement de la somme de 2 903,70 € au titre des frais exposés pour la reprise de certains désordres.
Il convient toutefois de rappeler que les demandes du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" sont prescrites à l’encontre de la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE et que, sans engagement de sa responsabilité, les garanties de son assureur ne sont pas mobilisables.
Par ailleurs, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" invoque diverses factures au soutien de sa demande, mais il ne les verse pas aux débats, de sorte que sa demande ne peut qu’être rejetée.
IV/ Sur les demandes de Monsieur [QZ] [HE] [FH] et de Madame [TM] [SO] épouse [HE]
Conformément à l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Cependant, conformément à l’article L 622-22 du code de commerce, la présente instance ne peut tendre qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
La jurisprudence précise que la demande ne peut être examinée qu’à hauteur des sommes déclarées et non des sommes réclamées, et que les intérêts capitalisés ne constituent plus des intérêts, mais un nouveau capital s'ajoutant au premier (Civ. 2e, 8 janv. 2015, n°13-26.657).
En l’espèce, les époux [HE] sollicitent la fixation de la somme de 7 839,70 €, outre intérêts au taux légal au passif de la SCCV DU [Adresse 1], au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance causé par les 10 mois de retard de livraison des biens.
Il résulte de l’acte de vente du 31 mars 2014 conclu entre les époux [HE] et la SCCV, que les biens devaient être livrés à la fin du deuxième trimestre 2014 (pièce 1 des époux [HE], page 13). Or, la réception tacite des biens a été fixée à la date du 7 avril 2015 par ordonnance rendue le 6 septembre 2022 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Les époux [HE] ont toutefois pris possession des biens suivant procès-verbal de remise des clés du 30 avril 2015 (pièce 2 époux [HE]).
Le retard de livraison est donc de 10 mois, période durant laquelle ils n’ont pas pu mettre leur bien en location, de sorte que leur préjudice de jouissance est certain. Le bien a été mis en location suivant bail conclu le 8 août 2017 avec Monsieur [DS] [XG], moyennant un loyer mensuel de 783,97 € charges comprises (pièce 4 des époux [HE]).
Les époux [HE] ont toutefois effectué une déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2020, pour un montant total de 5 242,47 € TTC (pièce 3 des époux [HE]). Eu égard aux textes précités, la présente juridiction ne peut fixer une créance supérieure au montant déclaré.
La demande de condamnation de cette somme assortie d’intérêts consistant en la condamnation au paiement d’une nouvelle somme d’argent ne peut pas non plus être prononcée, eu égard à la liquidation judiciaire de la SCCV DU [Adresse 1].
En conséquence, seule la créance des époux [HE] d’un montant de 5 242,47 € TTC sera fixée au passif de la SCCV DU [Adresse 1].
V/ Sur les demandes en relevé et garantie
Aux termes de l’ancien article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Conformément à l’article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
1) S’agissant des demandes de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES
En l’espèce, il convient de rappeler que la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES a été condamnée au paiement de la somme de 32 296,83 € TTC au titre de la remise en conformité de la chaufferie (n°74).
La SELARL ORIGAMI ARCHITECTES sollicite la condamnation in solidum de la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE et de la société L’AUXILIAIRE, ou subsidiairement de la compagnie QBE EUROPE SA/NV, ses assureurs, à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce désordre n°74.
Il résulte des développements précédents que le désordre n°74 relatif à la chaufferie est un désordre de nature décennale, qui a été chiffré par le sapiteur à la somme de 38 820 € HT (annexe 1 du rapport d’expertise). L’expert a noté que ce désordre de type 1 est imputable à l’entreprise ayant exécuté les travaux, ainsi qu’aux maîtres d’œuvre d’exécution et de conception (page 46).
Au regard du contrat de maîtrise d’oeuvre et d’architecture signé le 29 février 2012 entre la société FELIX et POLLIER ARCHITECTES devenue la société ORIGAMI ARCHITECTES, et la société NEOPOLIS devenue la SCCV [Adresse 1] (pièce n°1 d’ORIGAMI), la société ORIGAMI ARCHITECTES est le maître d’œuvre de conception, assurant la direction générale des travaux et la réception (pièce 1 de cette dernière), tandis que la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE est le bureau d’études techniques chargé des fluides, proposant notamment au maître d’ouvrage le mode de chauffage à adopter, l’assistant pour l’appel d’offres et la mise au point des marchés et devant vérifier la conformité des plans d’entreprises aux stipulations des marchés (pièces 1 et 10 de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES). La réalisation de l’ouvrage était confiée à l’entreprise SYNERGIE en charge du lot n°15 « chauffage-ventilation-sanitaire + lot 14 électricité MIG » (même pièce), mais elle n’est pas partie à l’instance.
L’expert judiciaire a ainsi retenu une responsabilité partagée entre la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES et la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE, de sorte qu’il conviendra de retenir la responsabilité de chacune de ces sociétés à hauteur de la moitié s’agissant de ce désordre n°74.
Sur la garantie de la société L’AUXILIAIRE, il ressort des conditions particulières de cette dernière que la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE a souscrit une police d’assurance n°051-080081, suivant contrat à effet au 1er janvier 2008 (pièce 1 de la société L’AUXILIAIRE). Cette garantie inclut la responsabilité décennale de l’assurée dans une limite de 3 millions d’euros par sinistre (même pièce).
La société L’AUXILIAIRE fait valoir que cette garantie n’est pas mobilisable en ce que, lorsque la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE a eu connaissance du dommage, elle ne revêtait plus la qualité d’assurée, le contrat ayant été résilié le 31 décembre 2018.
La société L’AUXILIAIRE ne verse toutefois aux débats aucun élément permettant de justifier cette résiliation. Par ailleurs, les désordres ont été constatés dès la visite du chauffagiste le 5 février 2016 (page 13 des conclusions du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]"). Par conséquent, la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE revêtait bien la qualité d’assurée au moment de la découverte des dommages, et ce, même si le contrat a effectivement été résilié en 2018. Les garanties de la société L’AUXILIAIRE sont donc mobilisables.
En conséquence, la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE et la société L’AUXILIAIRE seront condamnées in solidum à relever et garantir la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES à hauteur de la moitié, au titre de la condamnation de cette dernière au paiement de la reprise du désordre n°74 relatif à la chaufferie.
La société L’AUXILIAIRE demandant réciproquement à se faire relever et garantir par la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES sera par ailleurs déboutée de ses demandes eu égard aux développements précédents.
La SELARL ORIGAMI ARCHITECTES sollicite également la fixation des sommes auxquelles elle est condamnée, au passif de la SCCV DU [Adresse 1]. Elle produit une déclaration de créances envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2020, pour un montant total de 126 342,32 € (pièce 11 de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES).
Toutefois, les différents désordres relatifs à cette somme n’étant pas détaillés, la demande en fixation de créance présentée par la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES à l’encontre de la SCCV [Adresse 1] sera rejetée.
2) S’agissant des demandes de la SARL MENUISERIE DE LA TOUR
En l’espèce, la SARL MENUISERIE DE LA TOUR sollicite la condamnation de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES à la relever et garantir de toutes ses condamnations à hauteur de 50 %.
Il résulte des développements précédents que la SARL MENUISERIE DE LA TOUR a été condamnée au paiement des sommes de 950 € au titre des travaux de remise en conformité des plinthes dans l’escalier (n°18), et de 100 € au titre des travaux de remise en conformité des portes du sas d’accès au sous-sol (n°69), et que ces désordres sont des désordres de type 1, imputables à l’entreprise ayant exécuté les travaux, et aux maîtres d’œuvre.
Toutefois, le rapport d’expertise judiciaire étant inopposable à la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, et aucun autre élément de preuve n’étant versé aux débats pour retenir sa responsabilité, cette dernière n’a pas été condamnée à indemniser le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" au titre de ces désordres.
En conséquence, la SARL MENUISERIE DE LA TOUR ne peut qu’être déboutée de sa demande en relevé et garantie.
VI/ Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
En l'espèce, la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, la SARL MENUISERIE DE LA TOUR, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE, la SARL NOUVELLE FAÇADE, la SARL JLT ÉLECTRICITÉ, la SARL PJC TERRASSEMENT et Maître [XD], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCCV DU [Adresse 1], succombent à l’instance.
En conséquence, ils seront condamnés in solidum aux dépens, en ce incluant le coût de l'expertise judiciaire s’élevant à la somme de 10 458,62 € TTC, distraits au profit de Maître GARNIER, avocat au barreau de Bonneville et au profit de Maître SPIRA, avocat au barreau de Paris.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, la SARL MENUISERIE DE LA TOUR, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE, la SARL NOUVELLE FAÇADE, la SARL JLT ÉLECTRICITÉ, la SARL PJC TERRASSEMENT sont condamnées aux dépens. La SCCV DU [Adresse 1] n’y est pas condamnée en raison de sa liquidation judiciaire, mais elle succombe tout de même à l’instance. La demande présentée par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] de fixer cette créance au passif de la dite SCCV sera donc retenue au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SELARL ORIGAMI ARCHITECTES sollicite la condamnation in solidum de la SAS ROLLAND BUREAU d’ETUDE, de ses assureurs la compagnie L’AUXILIAIRE ou QBE EUROPE SA/NV, des sociétés PJC, MENUISERIE DE LA TOUR, NF FAÇADE et JLT ÉLECTRICITÉ à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au bénéfice du Syndicat des copropriétaires et au titre des dépens. Il résulte toutefois des développements précédents que la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES succombe également à l’instance, de sorte qu’elle ne peut qu’être déboutée de sa demande.
De la même manière, la SARL MENUISERIE DE LA TOUR sollicite une dispense de toute participation à la charge de l’article 700 du code de procédure civile, des dépens, et des frais d’expertise judiciaire au regard des faibles sommes ou demandes susceptibles de la concerner. Il résulte toutefois des développements précédents que la SARL MENUISERIE DE LA TOUR succombe également à l’instance, de sorte qu’elle ne peut qu’être déboutée de sa demande.
La SAS ROLLAND BUREAU d’ETUDE demande à son tour à être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile par son assureur, la société L’AUXILIAIRE. Or, elle succombe elle-même à l’instance, de sorte qu’elle ne peut qu’être déboutée de sa demande. L’équité commande également de rejeter la demande de la société QBE EUROPE SA/NV, qui est représentée par le même conseil que la société ROLLAND BUREAU d’ETUDE.
Enfin, Monsieur [QZ] [HE] [FH] et Madame [TM] [SO] épouse [HE] sollicitent la condamnation de Maître [XD], ès qualités, à leur verser une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code Procédure Civile. Il y sera fait droit à hauteur de 1500 €.
En conséquence, les sociétés susmentionnées seront condamnées in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" une somme qu’il est équitable de fixer à 6 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec la précision que cette somme sera inscrite au passif de la SCCV [Adresse 1] en raison de sa liquidation.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable la demande d’intervention volontaire des consorts [HE] ;
CONSTATE la prescription de l’action du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" à l’encontre de la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE ;
DÉCLARE en conséquence les demandes du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" irrecevables à l’encontre de la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE ;
DÉCLARE inopposable le rapport d’expertise déposé par Monsieur [VL] le 8 février 2019, à la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE, à la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES et à la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE ;
FIXE la créance du Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" au passif de la SCCV [Adresse 1] :
- au titre de l’absence d’enduit sur édicule ascenseur, à la somme de 780 euros HT (n°1)
- au titre de la non-conformité des volets et persiennes, à la somme de 79 000 euros HT (n°6)
- au titre du manque de portillon d’accès au sous-sol, à la somme de 300 euros HT (n°11)
- au titre du manque de grille de protection ventilation basse caves, à la somme de 200 euros HT (n°12),
- au titre de l’absence de miroir et de panneau bois conformément à la notice descriptive, à la somme de 960 euros HT (n°24)
- au titre de l’absence d’échelle pour accéder aux combles et de barre d’accrochage dans la trémie, les travaux étant estimés à 450 euros HT (n°25),
- au titre des séparatifs manquants entre les terrasses, à la somme de 2600 euros HT (n°33),
- au titre des éclairages extérieurs non posés, à la somme de 25 300 euros HT (n°48),
- au titre de l’enduit de façade non réalisé, à la somme de 2100 euros HT (n°57),
- au titre de l’aménagement à terminer, à la somme de 6 600 euros HT (n°61),
- au titre de l’absence de rampe pour les personnes à mobilité réduite, à la somme de 25 000 euros (n°67),
- au titre de la non-conformité entre les plans du permis de construire initial et les ouvrages exécutés et livrés, à la somme de 58 000 euros HT (n°73).
- au titre des éléments à poser au sol, à la somme de 500 euros HT (n°9),
- au titre de l’absence de plaque de numéro de rue, les travaux étant estimés à 50 euros HT (n°55),
. au titre de la remise en conformité de la chaufferie, à la somme de 38 820 € HT (n°74),
. au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à la somme de 6 000 euros ;
CONDAMNE la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1] la somme due au titre de la remise en conformité de la chaufferie (n°74), à hauteur de 32 296,83 € TTC ;
PRECISE que les sommes de 38 820 euros et de 32 296,83 euros énoncées dans les deux précédentes mentions du présent dispositif correspondent à un seul et même poste de préjudice et ne sont pas cumulables, et ce au titre de la remise en conformité de la chaufferie (n°74) ;
CONDAMNE in solidum la SAS ROLLAND BUREAU D’ÉTUDE et la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE à relever et garantir la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES à hauteur de la moitié de la somme au titre de sa condamnation au paiement de la reprise du désordre n°74 relatif à la chaufferie ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" de ses autres demandes de fixation de sommes au passif de la SCCV DU [Adresse 1] ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" de sa demande de condamnation de la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, de la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE et de la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE au paiement la somme de 2 903,70 € au titre des frais exposés pour la reprise de certains désordres ;
CONDAMNE la SARL JLT ÉLECTRICITÉ à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" les sommes de :
- 90 € au titre des travaux de remise en conformité des schémas d’armoire dans le disjoncteur du tableau électrique (n°17),
- 150 € au titre des travaux de remise en conformité du système de badge (n°34),
- 23 500 € au titre de la reprise des désordres relatifs à la mise en conformité des éclairages extérieurs (n°48),
- 80 € au titre de la remise en conformité du socle d’éclairage extérieur (n°42),
- 50 € au titre des travaux de remise en conformité du coffret électrique (n°54),
PRECISE que les sommes de 25 300 euros et de 23 500 euros énoncées dans les précédentes mentions du présent dispositif correspondent à un seul et même poste de préjudice et ne sont pas cumulables, et ce au titre des éclairages extérieurs non posés (n°48),
CONDAMNE la SARL PJC TERRASSEMENT à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" les sommes de :
- 320 € au titre des travaux de remise en conformité de la grille de protection (n°15),
- 180 € au titre des travaux de remise en conformité des dalles gravillon lavées (n°47),
- 500 € au titre des travaux de remise en conformité des édicules VH/VB (n°50),
- 1 200 € au titre des travaux de remise en conformité des places de parking extérieur (n°52),
- 1 650 € au titre des travaux de remise en conformité des bordures descellées (n°56) ;
CONDAMNE la SARL MENUISERIE DE LA TOUR à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" les sommes de :
- 950 € au titre des travaux de remise en conformité des plinthes dans l’escalier (n°18),
- 100 € au titre des travaux de remise en conformité des portes du sas d’accès au sous-sol (n°69) ;
CONDAMNE la SARL NOUVELLE FAÇADE à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" les sommes de :
- 300 € au titre des travaux de remise en conformité des tableaux de la porte d’entrée (n°2),
- 50 € au titre des travaux de remise en conformité du joint des tableaux de porte d’entrée (n°3),
- 600 € au titre des travaux de remise en conformité des cornières bardages (n°4),
- 675 € au titre des travaux de remise en conformité des épaufrures constatées sur les balcons (n°5),
- 150 € au titre des travaux de remise en conformité des portes laissant apparaître des défauts de peintures dans le hall d’entrée (n°20),
- 6 000 € au titre des travaux de remise en conformité du ragréage de la rampe d’accès (n°58),
- 500 € au titre des travaux de remise en conformité des enrobages de la rampe d’accès (n°59)
- 8 600 € € au titre des travaux de remise en conformité des ouvrages extérieurs de charpente et de couverture (n°68) ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" pour le surplus de ses demandes de condamnation des défendeurs au paiement de diverses sommes, au titre de la reprise des désordres ;
FIXE la créance de Monsieur [QZ] [HE] [FH] et de Madame [TM] [SO] épouse [HE] au passif de la SCCV DU [Adresse 1] à la somme de 5 242,47 €, au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE de sa demande tendant à être relevée et garantie par la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES de ses condamnations ;
DÉBOUTE la SARL MENUISERIE DE LA TOUR de sa demande tendant à être relevée et garantie par la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES ;
CONDAMNE in solidum la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, la SARL MENUISERIE DE LA TOUR, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE, la SARL NOUVELLE FAÇADE, la SARL JLT ÉLECTRICITÉ, et la SARL PJC TERRASSEMENT à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 1]" la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES, la SARL MENUISERIE DE LA TOUR, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, la SAS ROLLAND BUREAU D’ETUDE, la SARL NOUVELLE FAÇADE, la SARL JLT ÉLECTRICITÉ, la SARL PJC TERRASSEMENT et Maître [XD], ès qualités de liquidateur de la SCCV susmentionnée aux dépens, en ce incluant le coût de l'expertise s’élevant à la somme de 10 458,62 € TTC, distraits au profit de Maître GARNIER, avocat au barreau de Bonneville et au profit de Maître SPIRA, avocat au barreau de Paris ;
DÉBOUTE la SELARL ORIGAMI ARCHITECTES de sa demande tendant à être relevée et garantie par les autres défendeurs de la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;
DÉBOUTE la SARL MENUISERIE DE LA TOUR de sa demande de dispense de toute participation à la charge de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens, et aux frais d’expertise judiciaire ;
DÉBOUTE la SAS ROLLAND BUREAU d’ETUDE de sa demande tendant à être relevée et garantie par la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, de sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Maître [XD], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCCV [Adresse 1], à payer à Monsieur [QZ] [HE] [FH] et Madame [TM] [SO] épouse [HE] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code Procédure Civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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