TJ 74281, 27 juin 2025, RG 25/00016
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 27 Juin 2025- N°A25/00029
N° Rôle : N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FD4W
A l’audience publique tenue le 27 Juin 2025
par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Greffier
statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
S.A.S.U. EOS France agissant en qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la Société EUROTITRISATION, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 352 458 368 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es-qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
ET :
S.C.I. LA FERME DU CHATEAU placée en liquidation judiciaire selon jugement rendu le 11 décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS et désignant Maître [I] [B] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]
Débiteur saisi, non comparant
ET :
S.A.R.L. ENR SERVICES, en vertu de l’inscription d’hypothèque judiciaire publiée au Service de la Publicité Foncière d’Annecy le 19 février 2015 Volume 2015 V n°1262, ayant élu domicile en la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT Commissaires de Justice, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 5]
Créancier inscrit, non comparant
S.A.S. DVMB, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 980 521 066, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 6]
Adjudicataire, représenté par la SELARL LEVANTI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judicaire de Thonon-les-Bains en date du 6 décembre 2024 et le cahier des conditions de vente sur liquidation judiciaire et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 21 mars 2025 fixant la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :
“Sur la commune de [Localité 4], [Adresse 4]
Une propriété bâtie avec cour et jardin attenant, Etant précisé que la cour dont dépend la maison sise à l’ouest est grevée d’un droit de passage à véhicule au profit de l’immeuble voisin situé au nord
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface
A [Cadastre 1] [Adresse 4] 2a 35ca”,
dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporteret ayant fixé l’audience d’adjudication au 27 Juin 2025.
Un dire a été déposé au greffe le 24 juin 2025.
Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément à l'ordonnance du juge-commissaire de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 12 mai 2025,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 16 mai 2025,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 16 mai 2025, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 7],
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 19 mai 2025 et Le FAUCIGNY du 16 mai 2025.
Vu les articles L.642-18, R.642-22 et suivants du code de commerce,
Après avoir entendu Maître Céline JULIAND, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 5.272,80 €.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 100.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Emmanuel LEVANTI de la SELARLU LEVANTI, Avocat, d’un montant de deux cent deux mille euros (202.000 €), emportant adjudication pour le compte de :
- La S.A.S. DVMB, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 980 521 066, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 6]
dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 5.272,80 €.
Déclare la S.A.S. DVMB, adjudicataire des biens saisis sus énoncés, en qualité de marchand de biens pour le prix de deux cent deux mille euros (202.000€), outre les frais de poursuite.
Condamne les débiteurs aux dépens.
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le juge de l’Exécution.
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