TJ 74281, 23 sept. 2025, RG 25/01935

AUDIENCE DU 23 Septembre 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGUP

MINUTE : 25/00075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DE CADUCITE DU : VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
(Art. 468 du C.P.C)

Chloé CATTEAU, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Louise GARCIA, F/F de Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [W] [U]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR

Etablissement public OPH LEMAN HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Madame [G]

Le Juge de l'Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile.

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait par le Juge de l'Exécution et prononcé en audience publique le 23 Septembre 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION