TJ 74281, 5 sept. 2025, RG 25/00010
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 05 Septembre 2025- N° 25/00091
N° Rôle : N° RG 25/00010 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDKV
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 29 Août 2025
JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2025 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
Créancier Poursuivant, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
ET :
Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Débiteur saisi, comparant en personne
Madame [U] [N] épous épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Débiteur saisi, non comparant
ET :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES,au domicile élu par elle dans son inscription d’hypothèque judiciaire prise auprès du service de la publicité foncière d’ANNECY, le 14 avirl 2015 Volume 2015 V 2699 en l’Etude de la SELARL VIATORES, Commissaires de Justice à [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
Créancier inscrit, non comparant
A été prononcé le Jugement suivant :
Par acte du Commissaire de Justice en date du 14 Février 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [D] [Y] et Madame [U] [N] épous épouse [Y] pour l’audience d’orientation du 21 Mars 2025.
Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’Annecy, le 30 décembre 2024 Volume 2024 S n°111.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 17 Février 2025.
Vu le jugement d’orientation en date du 2 mai 2025, ayant Monsieur [D] [Y] a comparu en personne et Madame [U] [N] épouse [Y] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 230.000 euros et renvoyé l’affaire à l’audience du 29 août 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 29 août 2025.
A l’audience de ce jour, Monsieur [D] [Y] a comparu en personne et Madame [U] [N] épouse [Y] n’a pas comparu.
Après avoir entendu les parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025.
Vu les articles R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution.
SUR CE
Monsieur [D] [Y] et Madame [U] [N] épouse [Y] produisent aux débats l’acte reçu par Maître [Q] [L], Notaire au sein de la Selarl 1594 NOTAIRES, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 5], en date du 1er août 2025, par lequel Monsieur [D] [Y] a comparu en personne et Madame [U] [N] épouse [Y] ont vendu à Madame [A] [H] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (69) demeurant [Adresse 3] [Localité 7], les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix de deux cent cinquante trois mille euros (253.000 €).
La somme de 247.139,85 € a été consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de Monsieur [D] [Y] et Madame [U] [N] épouse [Y], situés :
“Sur la commune d’[Localité 5], au sein de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 4], sise [Adresse 4] lieudits «[Localité 8]» et «[Localité 9]» :
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface
B [Cadastre 1] [Localité 8] 00 ha 39 a 28ca
B [Cadastre 2] [Localité 9] 00 ha 04 a 26ca
B [Cadastre 3] [Localité 8] 00 ha 19 a 39ca
Total surface 01 ha 63 a 23ca
Et plus particulièrement :
- Le lot numéro quatre-vingt-six (86) et les 1.185/100.000èmes des parties communes générales
- Et le lot numéro soixante-dix (70) et les 229 /100.000èmes des parties communes générales
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Me [R] [O] Notaire à [Localité 5] en date du 7 mars 2011 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière d’ANNECY le 22 avril 2011 sous le n° 2011 P 7680 ayant fait l’objet d’une reprise pour ordre publiée le 08 août 2011 sous le n° 2011 D 25912”.
En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de Monsieur [D] [Y] et Madame [U] [N] épouse [Y], à savoir :
- un privilège de prêteur de deniers prise au profit de la CAISSE D’EPARGNE, pour un montant en principal de vingt six mille neuf cent cinquante cinq euros et dix huit centimes (26.955,18€), inscrite au service de la publicité foncière d’ANNECY, le 22 juillet 2011, volume 2011 V n°7158, avec effet jusqu’au 5 juin 2040,
- une hypothèque conventionnelle prise au profit de la CAISSE D’EPARGNE, pour un montant en principal de cinquante mille six cent soixante dix euros et quanrante deux centimes (50.670,42€), inscrite au service de la publicité foncière d’ANNECY, le 22 juillet 2011, volume 2011 V n°7158, avec effet jusqu’au 5 juin 2040,
- une hypothèque conventionnelle de deniers prise au profit de la CAISSE D’EPARGNE, pour un montant en principal de cent cinq mille quatre cent trente sept euros et soixante dix huit centimes (105.437,78€), inscrite au service de la publicité foncière d’ANNECY, le 22 juillet 2011, volume 2011 V n°7159, avec effet jusqu’au 5 juin 2040 ;
Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement publié au Service de la Publicité Foncière d’Annecy, le 30 décembre 2024 Volume 2024 S n°111 ;
Met les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [D] [Y] et Madame [U] [N] épouse [Y] ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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