TJ 74281, 7 oct. 2025, RG 25/00178
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
MINUTE N° : 25/00423
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEH2
AFFAIRE : S.C.P.I. GENEPIERRE C/ S.A. [Adresse 3]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 07 Octobre 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 07 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.C.P.I. GENEPIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, Me Dominique COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDERESSE
S.A. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Laureen FAUCHERE, avocast au barreau de THONON-LES-BAINS,
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur à comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement des demandeurs et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
1 Expédition le 08/10/2025
à Me PIANTA - Me FAUCHERE
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