TJ 34032, 2 mai 2025, RG 25/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

MINUTE N° 2025/408

AFFAIRE : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RTM

Copie à :

Monsieur [O] [T] [Z]

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGEMENT DU 02 Mai 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [T] [Z]
né le 22 Mai 1968 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge,
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 07 mars 2025
DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 janvier 2025, Monsieur [O] [Z] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de condamner Monsieur [B] [A] à payer la somme de 2164 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 07 mars 2025.

A l’audience, Monsieur [O] [Z], comparant, maintient ses demandes. Il actualise la dette à la somme de 3084 euros (mois de mars inclus). Il ajoute de mettre fin au contrat de location.

Monsieur [B] [A] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En aplication de l’article L213-4-4, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Aux termes de l’article 750 du code de procédure civile, “La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.”

En l’espèce, Monsieur [O] [Z] fonde ses prétentions sur l’existence d’un contrat de bail liant les parties.

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [O] [Z].

Par conséquent, le tribunal judiciaire se déclare incompétent pour connaître de la présente affaire.

Conformément à l’article 750 du code de procédure civile susvisé, afin d’être valablement saisi, les demandes de Monsieur [O] [Z] notamment celle de résiliation du bail doivent être formulées par assignation devant le juge des contentieux de la protection.

Monsieur [O] [Z] est invité à mieux se pourvoir devant le juge des contentieux de la protection.

Il sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS