TJ 34032, 16 juin 2025, RG 25/00518

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

MINUTE N° 25/301

AFFAIRE : N° RG 25/00518 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TAS

Jugement Rendu le 16 Juin 2025
sur requête en omission de statuer

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [V]
né le 14 juillet 1958 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

En présence de [T] [D], auditeur de justice,

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie conforme mention minute

1 copie dossier

le

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,

DÉBATS :

Vu la requête en omission de statuer adressée par RPVA le 25 février 2025 et fixée à l’audience de plaidoirie du 17 Mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2025, prorogé au 16 juin 2025 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Le tribunal judiciaire de Béziers a rendu le 20 février 2025 un jugement dans le litige opposant M. [U] [V] à la SASU CAMPING CAR 34 dont le dispositif est le suivant :

Condamne la SASU [Adresse 5] à indemniser M. [U] [V] à hauteur de :
- 362,76 € au titre des frais d’immatriculation,
- 2214 € au titre des frais de gardiennage,
- 211,20 € au titre des frais d’expertise,
- 356 € au titre des frais de remorquage,
- 3000 € au titre de son préjudice de jouissance,

Condamne la SASU CAMPING CAR 34 à payer à M. [U] [V] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU [Adresse 5] aux entiers dépens de l’instance .

Par requête enregistrée sous le numéro RG 25/518, M. [U] [V] a formulé une demande de reconnaissance d'omission de statuer dans les termes suivants :

« bien vouloir, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile et suivants, rectifier le jugement susvisé du 20 février 2025 en ajoutant dans son dispositif : PRONONCE la résolution du contrat de vente et, en conséquence, la restitution par LA SASU CAMPING CAR 34 de la somme de 44 900 € à Monsieur [U] [V]. »

À l'audience du 17 mars 2025, M. [U] [V], par la voix de son conseil, maintient sa demande écrite.

MOTIVATION

En droit l'article 462 du code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l'espèce il apparaît que c'est à la suite d'une omission qu'il n'a pas été mentionné dans le dispositif du jugement du 20 février 2025 que la résolution du contrat de vente était acquise avec pour conséquence immédiate la remise des parties dans la situation antérieure à la vente, soit la condamnation de la SASU [Adresse 5] à payer à M. [U] [V] la somme de 44 900 € représentant le prix d'achat et la restitution du véhicule à la société vendeuse, alors même que ces dispositions apparaissent dans les motifs de la décision.

La rectification du jugement du 20 février 2025 sera donc ordonnée comme indiqué dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS