TJ 34032, 26 août 2025, RG 25/01095

AUDIENCE DU 26 Août 2025 AFFAIRE N° RG 25/01095 N° Portalis DBYA-W-B7J-E3U2L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Par Chloé HAUSS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [Z]
né le 03 Août 1956 à INGWILLER (BAS RHIN)
de nationalité Française
Villa 75 Golf Samanah
42300 TAMESLOHTE MAROC
représenté par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF CENTRE DEDIE PAM
domiciliée : chez SCP ALLIANCE DROIT (Me J.Ph. [D])
534 rue Marius Petipa
34000 MONTPELLIER
représentée par Maître François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Anne-Chloé MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 01 Juillet 2025, et mise en délibéré pour jugement être rendu le 05 Aout 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 26 Août 2025.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition
Par jugement contradictoire
En PREMIER RESSORT

EXPOSE DU LITIGE

Suivant procès-verbal en date du 10 mars 2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, pris en la personne de son Directeur, se prévalant de plusieurs contraintes délivrées par le directeur de l'organisme en date des 25 juillet 2023, 7 novembre 2023, 23 janvier 2024, 6 février 2024, 15 octobre 2024 et 10 décembre 2024, a fait diligenter une saisie de droits d'associés et/ou de valeurs mobilières détenues par Monsieur [P] [Z] au sein de la SELAS DES DEUX RIVES et ce afin, d'obtenir paiement de la somme de 10 mars 2025 € en principal, frais et intérêts.

Ladite saisie a été dénoncée à Monsieur [P] [Z] le 13 mars 2025.

Par acte d'huissier délivré le 14 avril 2025, Monsieur [P] [Z] a fait assigner l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON à comparaître devant le Juge de l'exécution de BEZIERS, aux fins de voir ordonner au principal la nullité de la saisie.

Après reports, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er juillet 2025.

A cette date, Monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, demande de :
prononcer la nullité des significations des contraintes visées comme titres exécutoires et par conséquent, la nullité et surabondamment la caducité du procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeur mobilière en date du 10 mars 2025 par Maître [K] [D], commissaire de justice ;si les significations étaient reconnues valables, ordonner le sursis à statuer en raison des oppositions ;condamner l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON à payer une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, Monsieur [P] [Z] fait plaider qu'il est à la retraite mais qu'il continue à exercer, dans le cadre d'une SELAS qu'il a créée. Il expose que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON lui a demandé de régler ses cotisations personnelles, mais qu'il a formé opposition aux contraintes qui lui ont été délivrées. Il considère que la signification des contraintes à la Clinique SAINT PRIVAT, où il exerce une fois par mois, en tant que médecin esthétique, n'est pas régulière, car cet établissement est le lieu d'exercice professionnel et ne peut donc être utilisé comme un lieu de signification d'un acte, car il n'est ni un domicile, ni une résidence.

En réplique, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son conseil, demande au visa des articles 114, 654 et suivants du Code de procédure civile, des articles L.131-6, L.213-1, L.244-9, L.611-1 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article R.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de :
débouter Monsieur [P] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;→ A titre principal :
juger que la saisie de valeurs mobilières a été signifiée en date du 10 mars 2025 ;valider avec toutes les conséquences de droit, la saisie de valeurs mobilières qu'a fait pratiquer l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON en date du 10 mars 2025 sur les 718 actions de la SELAS DES DEUX RIVES ;→ A titre subsidiaire :
ordonner un sursis à statuer dans l'attente que le Pôle social du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER ait statué sur la régularité des oppositions à contrainte formées par Monsieur [P] [Z] ;→ En toute hypothèse :
condamner Monsieur [P] [Z] à verser à l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 août 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 26 Aout 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

Compte-tenu du fondement identique sur lequel a été diligentée la mesure d'exécution querellée, et qui a donné lieu à deux assignations enregistrées respectivement sous les numéros de répertoire général 25/01095 et 25/01116, il convient d'ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général 25/01095, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

En l'espèce, Monsieur [P] [Z] a fait délivrer une assignation à l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON par acte du 14 avril 2025, donc dans le délai d'opposition, et justifie avoir adressé cette contestation le lendemain, à la SELARL ALLIANCE DROIT, commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

Ainsi, le demandeur justifiant de la dénonce de la contestation au commissaire de justice dans le délai prescrit par l'article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de déclarer Monsieur [P] [Z] recevable en sa contestation.

Sur la demande de nullité de la saisie de droits d'associés pratiquée le 10 mars 2025

Il résulte de l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que seul un créancier muni d’un titre exécutoire, régulièrement signifié, constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir paiement, pratiquer une saisie-attribution.

Ce qui signifie que seule une décision bénéficiant de la force exécutoire peut faire l'objet d’une exécution forcée, et que pour pouvoir entreprendre l’exécution forcée, le créancier dûment nanti d’un titre ayant force exécutoire devra en outre faire procéder, à titre de préalable indispensable, à la notification ou à la signification régulière de la décision, sauf dans les cas où est prévue l’exécution sur minute, ou lorsque le débiteur a volontairement exécuté la décision.

L'article 503 du Code de procédure civile dispose quant à lui que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ».
De manière générale, l'article 689 du même Code prescrit que les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.

L'article 655 dudit code observe que « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ».

La règle est donc que la signification doit être faite à personne et ce n'est que si cette signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être délivré à domicile et sur le lieu de travail, si le domicile n'a pas été trouvé par le commissaire de justice.

Aux termes de l’article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, ce qui exige conformément aux dispositions de l’article 114 de ce code, la démonstration par celui qui l'invoque, du grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle d’ordre public.

Il appartient au Juge de l'exécution de vérifier le caractère exécutoire du titre sur le fondement duquel la saisie est pratiquée et de se prononcer sur la demande relative à la régularité de la signification de ce titre.

En l'espèce, il ressort des pièces produites et des débats que Monsieur [P] [Z], en sa qualité d'associé de la SELALS des DEUX RIVES, reste personnellement soumis sur ses revenus tirés de son activité libérale, au paiement des cotisations sociales, qui sont en effet des dettes personnelles.
Les contraintes litigieuses devaient donc être délivrées à Monsieur [P] [Z], à personne ou à son adresse personnelle, et non être signifiées à l'adresse du lieu de l'exercice de son activité professionnelle, soit au 10 rue de la Margeride, à BOUJAN SUR LIBRON (34760). En effet, il est de Jurisprudence constante que la signification d'un acte ne peut être délivrée à domicile en un lieu où le débiteur se borne à exercer une activité professionnelle (Cass.Civ.2ème 4 juin 2009, pourvoi n°08-12.491), ce qui est le cas en l'espèce, Monsieur [P] [Z] pratiquant son activité libérale au sein de la Clinique SAINT PRIVAT, située à cette dernière adresse. Or, cet établissement professionnel ne peut être considéré, au sens de l'article 655 du Code de procédure civile susvisé, comme un domicile ou une résidence.

En outre, la Cour de Cassation rappelle que « le manquement d'un affilié à un régime de sécurité sociale à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas le commissaire de justice de son obligation de procéder » aux diligences requises par les articles 655 et suivants du Code de procédure civile (Cass.Civ.2ème 4 mars 2021, pourvoi n°19-25.291).

En outre, la signification sur le lieu de travail est possible, si et seulement si le commissaire de justice n'a pas pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent. Or, justement, il apparaît que l'officier ministériel n'a pas procédé à d'autres investigations normales, pour tenter de trouver la véritable adresse de Monsieur [P] [Z], lequel justifie qu'il est domicilié officiellement au MAROC et qu'il n'a aucune résidence en FRANCE.

Enfin, le grief pour Monsieur [P] [Z] consiste justement en l’impossibilité qui a été la sienne de contester dans les délais, les contraintes qui lui ont été délivrées sur le lieu de travail. Il semble que son opposition soit d'ailleurs tardive.

En conséquence, il doit être considéré que les actes de signification des contraintes susvisées, des 28 juillet 2023, 10 novembre 2023, 25 janvier 2024, 8 février 2024, 17 octobre 2024 et 13 décembre 2024, sont entachés d’irrégularité, et il y a lieu d'en prononcer la nullité.
L'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON ne dispose donc plus de titres exécutoires valides, à l’encontre de Monsieur [P] [Z], lui permettant de faire pratiquer une mesure d'exécution forcée.

La saisie de droits d'associés et/ou de valeurs mobilières, pratiquée le 10 mars 2025, sera donc annulée et la mainlevée ordonnée.

La demande de sursis à statuer devient donc sans objet.

Sur les autres demandes

L'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON qui succombe à la procédure, sera condamnée aux dépens.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais avancés par lui et non compris dans les dépens, de sorte que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON sera condamnée à lui verser la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, de sorte que l’exécution est de droit par provision.

PAR CES MOTIFS