TJ 34032, 3 oct. 2025, RG 25/00198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

MINUTE N°2025/ 813

AFFAIRE : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X2X

Copie exécutoire à :
Me Bibiana DIAZ VALLAT

Le :

JUGEMENT DU 03 Octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS

DEMANDEUR :

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] sis [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice la SAS OPALEO, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 504 048 075
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Représenté par Me Bibiana DIAZ VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [V] [I]
né le 02 Décembre 1976 au ROYAUME UNI
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4] (IRLANDE)

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur
Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire

DÉBATS :

Audience publique du 05 septembre 2025
DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,
rédigée par Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 juin 2025 valant acte de transmission à autorité compétente étrangère conformément à l'article 684 du code de procédure civile et à la convention internationale de LA HAYE du 15 novembre 1965, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 2] à [Localité 5] justifie avoir demandé sous forme de LRAR à Service of - EU Documents, Courts [Adresse 8], [Localité 9] (Royaume Uni)- d'assigner Monsieur [X] [V] [I] devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de le voir condamné à lui payer :

la somme de 1.666,45 euros à titre principal pour charges de copropriété impayées échues au 08 août 2025 assortis des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2024, date de la première mise en demeure, jusqu'à parfait paiementle cas échéant, les appels de fonds qui seront échus à la date où le juge statuerala somme de 696 euros arrêtée au 08 août 2025 au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété restant dues sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêtsla somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et frais liés à la présente procédureet rappeler l'exécution provisoire du jugement à venir
L'affaire a été appelée une première fois lors de l'audience du 05 septembre 2025 du tribunal judiciaire de BEZIERS, audience au cours de laquelle, le demandeur était représenté par Maître Bibiana DIAZ-VALLAT, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [X] [V] [I] n'était pas présent, ni représenté

L'instruction du dossier a été clôturée le même jour et le demandeur a déposé son dossier avec actualisation du décompte de la dette

A l'appui de ses prétentions, le SDCOP de l'immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 2] à [Localité 5] expose que Monsieur [X] [V] [I] est copropriétaire dans la résidence d'un appartement et annexes représentant le lot 2051 soit les 763/100000 des parties communes générales et le lot 2123 représentant les 58/10000 des parties communes générales

Or, depuis son acquisition, ce dernier ne paie pas régulièrement les charges de copropriété et était redevable de la somme de 1.104,17, décompte arrêté au 23 janvier 2025.

Chaque année, les assemblées générales se sont tenues. Les budgets ont été votés et les appels de fonds ont été régulièrement sollicités

Le décompte actualisé au terme des exercices écoulés échu fixe la dette de Monsieur [I] à la somme de 2.362,45 euros, soit une somme en principal de : hors frais de recouvrement de 1.666,45 euros plus 696 euros (frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 19656)

De son côté, Monsieur [X] [V] [I] qui réside au Royaume Uni n'a fait valoir aucun moyen de défense et n'a pas justifié de quelle façon que ce soit avoir réglé sa dette.
Le jugement a été mis en délibéré au 03 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION

En l'absence du défendeur aux débats, le tribunal peut toutefois statuer sur le litige au seul vu des écritures et pièces des autres parties s'il les estime régulières, valables et fondées, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Sur la demande de paiement de la somme de 1.666,45 euros présentée par le SDCOP au titre des charges et contributions

Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus également de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives de leur partie privative.

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il ressort des écritures et pièces produites par le SDCOP que Monsieur [X] [V] [I] est bien copropriétaire dans la résidence d'un appartement et annexes représentant le lot 2051 soit les 763/100000 des parties communes générales et du lot 2123 représentant les 58/10000 des parties communes générales

Le SDCOP produit à l'instance tous les documents régularisant le contrat de syndic, et autres pièces validant les comptes et fixant le montant des charges de copropriété, les appels de provisions, les comptes clos réalisés au cours des précédents exercices, le décompte des sommes dues par le copropriétaire [I] d'où il ressort, que le montant des charges de copropriété dû par ce dernier s'élève bien à la somme de 1.666,45 euros au vu du dernier décompte produit

Dès lors, il conviendra de considérer que Monsieur [X] [V] [I] qui n'a pas contesté les décisions prises lors des assemblées générales concernées dans les formes et les délais prescrits par la loi, n'a pas respecté son obligation légale de participer aux charges communes d'entretien et de conservation de l'immeuble.

Il sera par conséquent condamné à payer la somme de 1.666,45 euros au SDCOP

Par ailleurs, plusieurs mises en demeure ont été adressées au copropriétaire défaillant, la première datée du 20 août 2024, de sorte que le paiement du principal sera assorti d'intérêts au taux légal à compter de cette date

Sur la somme de 696 euros correspondant aux frais de syndic et de recouvrement des charges de copropriété

Aux termes de l'article 1010-1 de la loi du 10, juillet 1965 : par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
En outre, il est de jurisprudence constante que les frais imputables au seul copropriétaire ne concernent que ceux nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance, ce qui exclut tout préjudice pour retard subi.
Dans ses conclusions et au moyen des pièces qu'il produit, le SDCOP démontre avoir engagé toute une série de frais nécessaires en vue du recouvrement de la créance, notamment des frais de mises en demeure, des frais de relance après mises en demeure, des frais de commandements de payer par voie de commissaire de justice, ainsi que des frais de constitution de dossier de recouvrement judiciaire appelées frais de diligences exceptionnelles tels qu'ils apparaissent dans le contrat de syndic produit, de sorte que leur cumul additionné du décompte actualisé du copropriétaire s'élève bien à la somme de 696 euros

Dès lors, Monsieur [I] sera condamné, outre le principal, à rembourser cette somme au SDCOP de l'immeuble [Adresse 7]

Sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros

Les nombreuses et multiples tentatives demeurées vaines de recouvrement allant même jusqu'à la notification d'un commandement de payer, effectuées par le SDCOP et dont il justifie, démontrent la volonté manifeste de Monsieur [X] [V] [I] de se soustraire à ses obligations légales, attitude qui porte incontestablement préjudice à la bonne gestion de la copropriété.

Toutefois, les sommes dues par Monsieur [I] ne sont pas de nature à mettre véritablement en péril les finances de la copropriété de sorte qu'il conviendra de sanctionner la résistance abusive et injustifiée de Monsieur [J] à hauteur de 500 euros

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du CPC par les parties

Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d'assistance et de représentation par un avocat.

Il serait inéquitable de lui laisser supporter ces débours
Monsieur [X] [V] [I] qui succombe sera condamné à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du CPC

Sur les dépens

Monsieur [X] [V] [I] qui succombe en tous points sera également condamné aux dépens de l'instance qui intégreront tous les frais de la présente procédure.

Sur l'exécution provisoire

La rédaction du nouvel article 514 du code de procédure civile instituant l'exécution provisoire de plein droit des jugements civils, il n’y a donc plus lieu de prononcer une telle mesure, ni de l'écarter en l'espèce

PAR CES MOTIFS