Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 19272, 6 oct. 2025, RG 25/00027


Vérifier : TJ 19272, 6 oct. 2025, RG 25/00027 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/10/2025
Numéro
25/00027
Lieu / cour
tj19272
Chambre
JCP
Type
other
Id
68f92dcade0ebe408daa1eae

Texte de la décision

1,376 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]

N° RG 25/00027 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDKL

Minute :

Délivré le :
à
DESISTEMENT
Décision du 06 Octobre 2025

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH
dont le siège social est [Localité 6] (Allemagne)
RC/HRB Braunschweig : 1819 dont la succursale en France a son siège [Adresse 5] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE

ET :

DEFENDEUR(S)

Monsieur [D] [R] [P],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Février 2025 ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Le Tribunal Judiciaire :

▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;

▸ DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens..

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN,Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Pierre DEBONO, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.