TJ 34032, 22 mai 2025, RG 25/00842

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordo n° 25/123

Affaire N° RG 25/00842 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TRW

ORDONNANCE du 22 Mai 2025

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2025 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Madame [D] [I] veuve [F]
née le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 9] et décédée le [Date décès 2] 2025 à [Localité 7]
demeurant EHPAD [Localité 12] [Adresse 1]
ayant pour curatrice Madame [U] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 10]

Représentée par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS

ET

S.C.I. [4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [T] [F]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représenté par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocats au barreau de BEZIERS

Sur quoi, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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Vu l'acte de commissaire de justice en date du 27/03/2025 par lequel Mme [D] [N] veuve [F] ayant pour curatrice Madame [U] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a assigné M. [T] [F] et la SCI [4] aux fins suivantes :

Vu les articles 1844-1 et 1850, 582 et suivants du Code civil,

- Constater que M. [T] [F] a commis des fautes de gestion et a engagé sa responsabilité,
- Prononcer la révocation judiciaire de Monsieur [T] [F] de ses fonctions de gérant de la SCI [4] et ce pour juste motif,
- Nommer un administrateur provisoire chargé de la gestion de la SCI [4] dans l’attente de la désignation d’un nouveau gérant,
- Condamner Monsieur [T] [F] à payer à Madame [D] [F] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur ses revenus en qualité d’usufruitière et d’associée,
- Condamner Monsieur [T] [F] à payer à Madame [D] [F] la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des fautes de gestion commises,
- Ordonner la communication par Monsieur [T] [F] de l’ensemble des documents sociaux et comptables de la SCI [4] depuis son immatriculation, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [T] [F] à payer à Madame [D] [F] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Le condamner aux entiers dépens,
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu le message du conseil de la demanderesse transmis par RPVA le 05/05/2025, informant le tribunal du décès de Mme [D] [I] veuve [F] survenu le [Date décès 2] 2025 et demandant la constatation de l'extinction de l'instance,

Vu la constitution de la SCP [3] pour M. [T] [F] et la SCI [4] le 14/05/2025,

Vu le message du conseil du défendeur transmis par RPVA le 20/5/2025 demandant qu'en conséquence du décès de la demanderesse l'extinction de l'instance soit constatée,

Attendu qu'aux termes de l'article 384 Code civil : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Attendu qu'en l'espèce il résulte des éléments communiqués que, si l'action engagée par Mme [D] [I] veuve [F] reste transmissible, il devra être constaté que cette action est dirigée contre son fils unique et seul héritier et contre la SCI dont il est gérant et associé principal,

Que dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 789 alinéa 1 du code de procédure civile le juge de la mise en état constatera l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

PAR CES MOTIFS