TJ 34032, 30 juin 2025, RG 25/00676
Vérifier : TJ 34032, 30 juin 2025, RG 25/00676 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
MINUTE N° 25/98
AFFAIRE : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TRO
Jugement rendu le 30 Juin 2025
REQUERANT :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 5]
p/ le compte de
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, domicilié [Adresse 4] (HERAULT), représenté par Monsieur l’inspecteur divisionnaire des finances publiques,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2025,
Jean-Bastien RISSON, Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, Béatrice MONBARBUT, Greffier,
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Jean-Bastien RISSON, Président,
Clémence BOINOT, VIce-présidente,
Sandra GALL-MATERAT, Vice-présidente,
MINISTERE PUBLIC :
René SCOGNAMIGLIO, Vice-Procureur de la République auquel le dossier a été communiqué.
JUGEMENT : Rédigé et pononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’artice 450 du Code de Procédure Civile, par Jean-Bastien RISSON, Président, assisté de Béatrice MONBARBUT, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare vacante la succession de :
Monsieur [E] [L],
Né le [Date naissance 2] 1914 à [Localité 8] (ESPAGNE),
Décédé le [Date décès 3] 1999 à [Localité 7],
Domicilié de son vivant [Adresse 1],
Désigne Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [E] [L] ;
Lui donne tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 anciens du code civil ;
Dit que les dépens de l’instance seront laissés à la charge du trésor public ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par le Président qui a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.