TJ 34032, 26 juin 2025, RG 25/01023
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Chambre 1 Section 9
Affaire N° RG 25/01023 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UL7
minute Ordo n° 25/153
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR
COMMUNE DE [Localité 3]
prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 1]
Repréentée par Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS
DEFENDEUR
S.A. CFCM
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
Assignée en intervention forcée, représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
A l’audience d’orientation du 26 Juin 2025,
Nous, Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur adressées par RPVA le 24/06/2025 ;
Vu l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir présentées par le défendeur ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et insusceptible de recours ;
DECLARE le désistement d’instance parfait.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01023 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UL7 et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
AINSI jugé et mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI
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