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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 11069, 2 sept. 2025, RG 25/00642


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Date
02/09/2025
Numéro
25/00642
Lieu / cour
tj11069
Chambre
2ème Chambre JEX / JEXI
Type
other
Id
68f932dade0ebe408daa768e

Texte de la décision

1,255 caractères

AUDIENCE DU 02 Septembre 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/00642 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTGH

MINUTE : 25/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DE CADUCITE DU : DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du tribunal : Géraldine WAGNER, Juge de l'exécution,

Greffier : Sophie LESURQUES,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
TEXAS 17025 ETATS UNIS

représenté par Me Jessica BOURIANE-ROQUES, avocat inscrit au barreau de Carcassonne

Le Juge de l'Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile;

Fait par le Juge de l'Exécution et prononcé en audience publique
le 02 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION

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