TJ 11069, 6 mai 2025, RG 25/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]

N° RG 25/00006 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DSCJ

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ S.C.I. PAFO, TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 9]

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION

ENTRE :

Société BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Maître David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de CARCASSONNE

CRÉANCIER POURSUIVANT
D'une part,

ET :

S.C.I. PAFO, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante

DÉBITEUR SAISI
D'autre part,

EN PRÉSENCE DE :

TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante

CRÉANCIER INSCRIT

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 1er Avril 2025 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière,

JUGEMENT : prononcé publiquement le 06 Mai 2025 par Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, qui a signé avec la Greffière.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21 octobre 2024, la Banque populaire du Sud, agissant en vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu au rang des minutes de Maître [V], notaire à Fabrezan, le 15 mars 2011, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à la SCI Pafo, portant sur un bien situé commune de Barbaira, lieudit le village cadastré section A n°[Cadastre 3] et A n°[Cadastre 1] afin d'obtenir paiement de la somme de 154 222,41 euros.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 29 octobre 2024.

Le commandement de payer a été publié au fichier immobilier le 11 décembre 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 9] sous les références volume 2024 S n° 75.

Par acte du 3 février 2025, la Banque populaire du Sud a fait assigner la SCI Pafo à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne devant se tenir le 1er avril 2025 en la sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, lequel a été déposé au greffe du tribunal le 5 février 2025.

Par acte du 3 février 2025, le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé au Trésor public - service des impôts des particuliers de [Localité 9], lequel n'a pas déclaré sa créance.

A l'audience du 1er avril 2025, le créancier poursuivant maintient sa demande tendant à ordonner la vente forcée de l'immeuble, fixer l'audience à laquelle aura lieu la vente aux enchères, déterminer les modalités de visite de l'immeuble, arrêter le montant de sa créance et admettre les dépens en frais privilégiés de vente.

La SCI Pafo, bien que régulièrement citée par dépôt en étude, n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Le Trésor public n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

L'article R.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L'article R.322-18 de ce même code prévoit que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires.

Sur la régularité de la procédure

Selon l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

La Banque populaire du Sud agit en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 15 mars 2011 contenant prêt de 215 900 €, remboursable en 240 mensualités, au taux d'intérêt conventionnel de 4,10% l'an au profit de la SCI Pafo, ce qui constitue un titre exécutoire au sens des dispositions de l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

La créance dont le paiement est poursuivi est liquide au sens des dispositions de l'article L.111-6 du Code des procédures civiles d'exécution en ce que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Elle est au demeurant exigible au vu des conditions générales du prêt compte tenu de la défaillance du débiteur dans son remboursement.

Le bien saisi est saisissable en ce qu'il constitue un immeuble appartenant au débiteur non frappé d'insaisissabilité en application des dispositions de l'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Le créancier inscrit au jour de la publication du commandement de payer a été informé et assigné à comparaître à l'audience d'orientation.

Le créancier a de plus délivré un commandement de payer valant saisie dans les formes et conditions prévues par la loi. Ce commandement a été régulièrement signifié par huissier et publié au fichier immobilier par le service de la publicité foncière dans le délai de deux mois. De plus, le créancier poursuivant a fait délivrer au débiteur saisi une assignation conforme aux prescriptions légales dans le délai de deux mois de la publication pour une audience se tenant entre un et trois mois après.

Enfin, le cahier des conditions de vente a été déposé et le commandement dénoncé au créancier inscrit dans les cinq jours ouvrables suivant la délivrance de l'assignation au débiteur saisi.

En conséquence, et en l'absence de toute contestation, la procédure de saisie immobilière initiée par la Banque populaire du Sud sur l'immeuble précité appartenant à la SCI Pafo sera déclarée régulière.

Sur la créance du créancier poursuivant

Au vu des indications fournies par le saisissant et non contestées, sa créance sera fixée à la somme de 154 222,41 euros selon décompte figurant dans le commandement de payer.

Sur l'orientation de la procédure

Le débiteur saisi n'ayant pas comparu ni personne pour lui, il convient de faire droit à la demande en vente forcée formée par le créancier saisissant et l'affaire sera renvoyée à l'audience d'adjudication du 2 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS