TJ 11069, 27 mai 2025, RG 24/00190

JUGEMENT DU 27 mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/00190 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DOYB

POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :

ENTRE

Madame [I] [H], demeurant [Adresse 3]

assistée par Me Mylene MARCHAND, avocat au barreau de CARCASSONNE

ET

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [J], agent de la [13]

MINUTE N° 25/170

Date de
notification :
27/05/2025

***
Date de la réception
par le demandeur :

par le défendeur :

***

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée :

le :

à :

***
1 ccc :

- Mme [I] [H]

- [13]

- Me MARCHAND

- dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement
Monsieur Claude BARRABES, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Jean-Michel NONDEDEO, Assesseur représentant des salariés

GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD, Greffière lors des débats et du prononcé

PROCEDURE :

Date de la saisine : 09 avril 2024

Débats : en audience publique du 01 avril 2025

JUGEMENT : contradictoire et avant-dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Madame Emilie QUINTANE, Juge, qui a signé avec la Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [H] est employée depuis le 15 avril 1996, en qualité de conseillère d’accueil au sein de la [4], puis à compter du 1er janvier 2021, en qualité de directrice d’agence.

Le 21 avril 2023, elle a déclaré au près de la [6] ( ci-après [12]) être atteinte d'une maladie professionnelle : « épuisement psychique professionnel ».
Le certificat médical initial, établi le 21 avril 2023 par le Docteur [K] , fait état « d'un état réactionnel dépressif important réactionnel à un burn-out professionnel ».

La [12] a diligenté une enquête administrative.

Lors du colloque médico-administratif, il a été décidé de saisir un [9] ([14]), estimant que « Madame [I] [H] présentait une pathologie hors tableau avec une estimation d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 % ».

La [13] a saisi le [15].

Le [15] a émis , le 7 décembre 2023, un avis défavorable, au motif qu’ il ne peut être retenu « un lien direct ni essentiel de causalité entre le travail habituel de Madame [I] [H] et la pathologie déclarée à savoir état anxio-dépressif important réactionnel à un burn-out professionnel ».

Suivant décision du 26 décembre 2023, la [12] a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Madame [I] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté sa contestation par décision du 23 juillet 2024.

Par courrier recommandé déposée le 9 avril 2024, Madame [I] [H] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la [7] rendue le 23 juillet 2024 et rejetant sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une affection dont elle est atteinte.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er avril 2025.

Madame [I] [H], représentée par son avocat, a demandé au Tribunal de :
- reconnaitre que le burn-out constitue une maladie professionnelle ;
- annuler la décision de la [12] du 23 juillet 2024.
*Avant dire droit :
- ordonner en application de l’article R.142-24-2 du Code de la sécurité sociale la saisine d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
- condamner la [8] aux entiers dépens de la procédure et au paiement de la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En défense, la [7] demande au tribunal de :
- au fond, débouter Madame [I] [H] de son recours ;
- homologuer l’avis rendu par le [15] le 7 décembre 2023 ;
- confirmer en conséquence la décision de la caisse le 26 décembre 2023 ;
- constater que la Caisse s’en remet à l’appréciation souveraine du Tribunal quand à la désignation d’un second [14] ;
- rejeter tout autre demande de l’assurée.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample des moyens de fait et de droit en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».

En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lequel a repris une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le Tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

En l’espèce, Madame [I] [H] est employée depuis le 15 avril 1996, en qualité de conseillère d’accueil au sein de la [4], puis à compter du 1er janvier 2021, en qualité de directrice d’agence.

Le 21 avril 2023, elle a déclaré être atteinte d'une maladie professionnelle : « épuisement psychique professionnel ».

Le certificat médical initial, établi le 21 avril 2023 par le Docteur [K] , fait état « d'un état réactionnel dépressif important réactionnel à un burn-out professionnel ».

Lors du colloque médico-administratif, il a été décidé de saisir un [9] ([14]), estimant que « Madame [I] [H] présentait une pathologie hors tableau avec une estimation d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 % ».

Le [15] a émis , le 7 décembre 2023, un avis défavorable, au motif qu’ il ne peut être retenu « un lien direct ni essentiel de causalité entre le travail habituel de Madame [I] [H] et la pathologie déclarée à savoir étant anxio-dépressif important réactionnel à un burn-out professionnel ».

Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, il incombe au Tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un autre comité régional.

Il convient donc d’ordonner la saisine du [11] aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel de causalité entre le travail habituel de Madame [I] [H] et la pathologie déclarée à savoir un état anxio-depressif important réactionnel à un burn-out professionnel.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS