TJ 11069, 14 août 2025, RG 24/00419

JUGEMENT DU 14 août 2025

DOSSIER : N° RG 24/00419 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQK7

POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le QUATORZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :

ENTRE

Madame [B] [F], demeurant [Adresse 1]

comparant

ET

C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [P], agent de la CPAM DE L’AUDE

MINUTE N° 25/248

Date de
notification :
14/08/2025

***
Date de la réception
par le demandeur :

par le défendeur :

***

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée :

le :

à :

***
1 ccc :

- Mme [B] [F]

- CPAM DE L’AUDE

- dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement
Madame Dominique MARTY, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Roland MASSOT, Assesseur représentant des salariés

GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD, Greffière lors des débats et du prononcé

PROCEDURE :

Date de la saisine : 19 septembre 2024

Débats : en audience publique du 24 juin 2025

JUGEMENT : contradictoire et avant-dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ par Madame Emilie QUINTANE, Juge, qui a signé avec la Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [F] est employée en qualité d’assistante maternelle depuis le 26 octobre 1992.

Le 16 octobre 2022, elle a déclaré auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) être atteinte d'une maladie professionnelle : « Omarthrose gauche avancé ».

Le certificat médical initial, établi le 26 septembre 2022 par le Docteur [X], fait état d’une « Omarthrose gauche avancée, chirurgicale ».

Lors du colloque médico-administratif, il a été décidé de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

La CPAM de l’Aude a saisi le CRRMP région Occitanie.

Le CRRMP région Occitanie a émis, le 15 mars 2024, un avis défavorable, au motif que « Madame [B] [F] n’est plus exposée au risque depuis le 14/11/2020 pour arrêt de travail» avec cette précision que « les données actuelles de la littérature ne permettent pas de retenir un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et les gestes professionnels variés réalisés au cours de son activité professionnelle d’assistante maternelle ».

Suivant décision du 11 mars 2023, la CPAM a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Madame [B] [F] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté sa contestation par décision du 23 juillet 2024.

Par courrier recommandé déposée le 19 septembre 2024, Madame [B] [F] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Aude rendue le 23 juillet 2024 et rejetant sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une affection dont elle est atteinte.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 24 juin 2025.

Madame [B] [F], comparaissant en personne, a demandé au Tribunal de :
- reconnaitre que sa pathologie constitue une maladie professionnelle ;
- ordonner une mesure de consultation médicale.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie de l'Aude demande au Tribunal de :
- au fond, débouter Madame [B] [F] de son recours ;
- homologuer l’avis rendu par le CRRMP région Occitanie le 15 février 2024;
- confirmer en conséquence la décision de la caisse le 11 mars 2023 ;
- constater que la caisse s’en remet à l’appréciation souveraine du Tribunal quand à la désignation d’un second CRRMP ;
- rejeter tout autre demande de l’assurée.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample des moyens de fait et de droit en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».

En application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lequel a repris une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

En l’espèce, Madame [B] [F] est employée en qualité d’assistante maternelle depuis le 26 octobre 1992.

Le 16 octobre 2022, elle a déclaré auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) être atteinte d'une maladie professionnelle : « Omarthrose gauche avancé ».
Le certificat médical initial, établi le 26 septembre 2022 par le Docteur [X], fait état d’une « Omarthrose gauche avancée, chirurgicale ».

Lors du colloque médico-administratif, il a été décidé de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région Occitanie au motif que la maladie ne remplit pas les conditions permettant directement une prise en charge par la CPAM.
Le CRRMP région Occitanie a émis, le 15 mars 2024, un avis défavorable, au motif que « Madame [B] [F] n’est plus exposée au risque depuis le 14/11/2020 pour arrêt de travail » avec cette précision que « les données actuelles de la littérature ne permettent pas de retenir un mien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et les gestes professionnels variés réalisés au cours de son activité professionnelle d’assistante maternelle ».

Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, il incombe au Tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un autre comité régional.

Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel de causalité entre le travail habituel de Madame [B] [F] et la pathologie déclarée à savoir une omarthrose gauche avancée .

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS