TJ 14118, 22 oct. 2025, RG 25/03541
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03541 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOJB
Minute :
JUGEMENT
DU : 22 Octobre 2025
S.A. PARTELIOS HABITAT
C/
[H] [Z]
Copie exécutoire délivrée le :
à:
S.A. PARTELIOS HABITAT
Monsieur [H] [Z]
Copie conforme délivrée le :
à:
S.A. PARTELIOS HABITAT
Monsieur [H] [Z]
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDEUR :
S.A. PARTELIOS HABITAT - RCS CAEN 626 150 106, dont le siège social est sis [Adresse 5]
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [Z]
né le 21 Novembre 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la mise à disposition : 22 Octobre 2025
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par [W] [O], Responsable du service Contentieux de PARTELIOS HABITAT en date du 19 septembre 2025,
Vu le jugement du 27 juin 2025 portant le n° RG 25/307,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que PARTELIOS HABITAT a, par requête présentée le 19 septembre 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement susvisé,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 27 juin 2025 (RG 25/307) ;
REMPLACE tant dans les motifs que dans le dispositif de ce jugement, en tant que de besoin :
“ INOLYA ;”
par
“PARTELIOS HABITAT ;”
ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 27 juin 2025 (RG 25/307) ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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