TJ 13108, 12 juin 2025, RG 25/00342
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN
rendu le 12 Juin 2025
MINUTE N°25/60
N° N° RG 25/00342 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJF
DEBITEUR :
EARL [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant et représenté par [C] [I]
Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, Vice-président, de Madame CHERON, Présidente, et de M. ABBE, Juge, assistés de Madame MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l'art. 786 du C.P.C., lequel a rendu compte au Tribunal de son délibéré.
MISE EN DELIBERE :
Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 13 Mars 2025. A l'issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement.
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le tribunal
Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradicoire et en premier ressort ;
Constate la cessation des paiements de L'EARL [Adresse 3] ;
En fixe provisoirement la date au 14/02/25;
Décide la résolution du plan et prononce la liquidation judiciaire de L'EARL [Adresse 3] ;
Nomme Me [X] [P], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;
Désigne le juge commissaire de ce tribunal pour connaître de la procédure ;
Dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 du code de commerce;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience du 10/06/2027 9h00 Salle E ;
Dit que cette mention vaut convocation des parties ;
Ordonne les significations et mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Greffière La Présidente
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