TJ 13108, 11 sept. 2025, RG 25/00788
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
rendu le 11 Septembre 2025
MINUTE N°
N° N° RG 25/00788 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPL7
DEBITEUR :
S.C.I. [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en la personne de M. [D] [M] [V], gérant, et assisté de Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de Tarascon
Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, Vice-président, de Madame CHERON, Présidente, et de M. ABBE, Juge, assistés de Madame MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l'art. 786 du C.P.C., lequel a rendu compte au Tribunal de son délibéré.
MISE EN DELIBERE :
Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 12 Juin 2025. A l'issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement.
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Prononce la résolution du plan de sauvegarde décidé par jugement du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 11/01/24 ;
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI [V] ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/24 ;
Désigne le juge commissaire de ce tribunal pour connaître de la procédure ;
Nomme Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne Maître [H] [W], commissaire de Justice à [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Ouvre la période d'observation d'une durée de 6 mois jusqu'au 12/03/26 ;
Dit que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 12/03/26 à 9 heures Salle E ;
Dit que cette mention vaut convocation des parties ;
Ordonne les notifications, significations et les mesures de publicité légales ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier Le Président
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